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Pertinence 
Date
01/04/2009
Loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986
Texte consolidé, intégrant les modifications introduites par la loi n° 2009-258 du 5 mars 2009
Marque
01/05/2009
Annulation de la marque Emailing pour manque de distinctivité
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 24 mars 2008, SNCD et a.c/Ludopia Interactive et a.
Diffamation
01/06/2009
Propos mettant en cause les qualités professionnelles et l'utilité du travail d'une société ne relève pas de la diffamation
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 mars 2009, Société DMHE c/France Telecom
01/07/2009
Liens commerciaux: les voies de la CJCE sont-elles impénétrables?
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
édition
01/05/2009
Inopposabilité de clauses litigieuses figurant au contrat de sous-édition
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 3 février 2009, A.Goscinny et J.-J. Sempé c/Les éditions Denoël et Phaidon Press LTD
Dignité
01/05/2009
Usage du nom patronymique dans un roman et atteinte à la dignité
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 décembre 2008, P. Besson, Editions Grasset et a.c/Époux Villemin
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 15 octobre 2008, A.-M. Rinaldi dit Rinaldo c/Éditions Denoël
Action civile en diffamation contre la seule société éditrice de la publication
01/04/2009
ACTION CIVILE EN DIFFAMATION CONTRE LA SEULE SOCIÉTÉ ÉDITRICE DE LA PUBLICATION
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 octobre 2008, M. Robert c/A. Gaudino et Albin Michel
Diffamation
01/02/2014
Les limites à la liberté d'expression admise en matière politique
Tribunal de grande instance, Nanterre, 14e ch. correct., 3 décembre 2013, P. Sarre c/ R. Yade (décision non défi nitive)
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