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Pertinence 
Date
Noms de domaine
01/12/2011
étendue des obligations de l'aFNiC portant sur l'initiative de blocage d'un nom de domaine susceptible de violer les droits d'autrui
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 septembre 2011, afnic c/ Francelot et a.
Droit d'auteur
01/03/2009
Soumission au droit commun d'un contrat d'édition musicale valablement conclu en 1938
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 26 novembre 2008, S. Glanzberg c/ Editions musicales Leonardi-Paul Beuscher France et a.
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
FUZZ : PREMIÈRE QUALIFICATION D'HÉBERGEUR POUR UN SITE AGRÉGATEUR DE CONTENUS
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 novembre 2008, J.-Y. Lambert (dit Lafesse) et a.c/ YouTube, Canal+ et StudioCanal
Responsabilité
01/01/2009
Illicéité des clauses de limitation de responsabilité de l'hébergeur
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. sect. soc., 28 octobre 2008, UFC Que Choisir ? c/ Amazon.com et a.
L'histoire d'un mec dans les frontières de l'évidence et de l'urgence
01/12/2008
L'HISTOIRE D'UN MEC DANS LES FRONTIÈRES DE L'ÉVIDENCE ET DE L'URGENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 octobre 2008, Soc. Prod. et Éd. Paul Lederman c/SAS Cipango, SA Studio 37, SAS France 2 Cinéma
Droit d'auteur
01/12/2008
L'instituteur du film Être et avoir n'était ni auteur, ni acteur, ni réalisateur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 13 novembre 2008, G. Lopez c/ Maïa Films et a.
Procedure
01/09/2008
Compétence du CPH en matière de création salariale
Cour de cassation, Ch. soc., 21 mai 2008, M. X.c/ Agence Sipa Press
Données personnelles
01/09/2008
Identification illicite, par une société de gestion collective, de contrefacteurs sur peer-to-peer
Cour d'appel, Rennes, 22 mai 2008, SACEM et SDRM c/ C.
Droit d'auteur
01/09/2008
Affaire Mulholland drive : suite et fin
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2008, M. Perquin, UFC Que choisir c/ Soc. Universal Pictures Vidéo France et a.
Le juge de la presse condamne google pour son service adwords
01/01/2012
Le juge de la presse condamne Google pour son service Adwords
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
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