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1540 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
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01/08/2014
Poursuite par une fédération sportive d'un annonceur faisant référence au tournoi des Six Nations pour promouvoir un véhicule automobile
Cour de cassation, (ch. com.), 20 mai 2014, Fédération française de rugby c/ Sté Fiat France
Vie privée
01/08/2014
Mise en balance de la liberté d'expression de la presse et de la protection de la vie privée d'une personnalité publique
Cour européenne des droits de l'homme, (ancienne cinquième section), 12 juin 2014, Couderc et Hachette Filipacchi Associés c/ France Arrêt non définitif
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
01/07/2014
Les dernières péripéties du secret de l'instruction
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2014, B. Grandordy
Vie privée
01/07/2014
Atteinte à la vie privée d'une employée de sécurité filmée à son insu pour une campagne de promotion d'une marque diffusée sur internet
Tribunal de grande instance, Nanterre, (1re ch.), 13 février 2014, L. Rossi c/ Etam Lingerie
Responsabilité
01/03/2014
Liberté de la réalisatrice d'un documentaire d'exploiter les propos tenus par les personnes interviewées pour les besoins du film
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 16 janvier 2014, Sophie Robert et Sarl Océan Invisible productions
Droit d'auteur
01/05/2014
Condamnation pour contrefaçon d'un internaute créateur d'une plateforme de téléchargement direct
Tribunal de grande instance, Thionville, (ch. correct.), 12 novembre 2013, saCEm, sCpp et a. c/ J. B.Le jugement est frappé d'appel
Secret des sources
01/05/2014
Illicéité de réquisitions visant à obtenir auprès d'un opérateur téléphonique les fadettes d'un journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch.), 8 avril 2014, G. Davet et a. c/ B. Squarcini Jugement défi nitif
Secret professionnel
01/12/2012
Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel une Qpc portant sur l'article 226-13 du Code pénal
Cour de cassation, ch. crim., 5 septembre 2012, P. Pichon
Internet
01/12/2012
La Cour de cassation confirme l'absence de responsabilité d'un site internet proposant l'accès à des programmes de télévision de rattrapage via des liens hypertextes profonds
Cour de cassation, 1re ch. civ., 31 octobre 2012, Société Métropole Télévision
Secret professionnel
01/02/2012
Les députés adoptent une proposition de loi visant à sanctionner la violation du secret des affaires
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