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1610 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Responsabilité
01/07/2012
Sanction de la contrefaçon de film sur une plateforme de partage vidéo
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 1, 9 mai 2012, Dailymotion c/ Sarl 120 Films et La chauve-souris
Oeuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
01/06/2012
OEuvre collective et droit moral : un point de plus pour le droit d'auteur « économique »
Cour de cassation, 1re ch. civ., 22 mars 2012, SDFA c/ C.Y.
Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Diffamation
01/06/2012
Bonne foi reconnue à un journal satirique dénonçant des faits de corruption et de favoritisme dans l'attribution d'un marché public de construction
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 mars 2012, SA Bouygues et a. c/ SA Les Éditions Maréchal Le Canard enchaîné et a.
Statut professionnel
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Responsabilité
01/06/2012
La Cour de cassation refuse à eBay le statut d'hébergeur
Cour de cassation, Ch. com., 3 mai 2012, Sociétés eBay c/ Christian Dior Couture et a. (3 arrêts dans le même sens)
Publicité
01/06/2012
Mentions sur des paquets de cigarillos jugées constitutives de publicité directe en faveur du tabac
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch., 16 janvier 2012, cnct c/ Dannemann Cigarrenfabrick et Altadis Distribution
Responsabilité
01/12/2012
Reconnaissance d'un trouble anormal causé au propriétaire d'un bien par l'exploitation de l'image d'un celui-ci
Cour de cassation, 1re ch. civ., 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
« piccolo et saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
01/12/2012
« Piccolo et Saxo » : pour une définition précise de l'obligation de financement
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 16 mars 2012, Olivier B. et Laurent B. c/ Haut et Court et a.
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
01/09/2013
Usage du nom d'un auteur pour désigner un produit : le droit moral ne joue plus
Cour de cassation, 1re ch. civ., 10 avril 2013, n° de pourvoi : 12-14525 M. Abdel Sango c/ Stés Coca-Cola entreprise, Coca- Cola Company et Coca-Cola Services France*
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