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Pertinence 
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Droit d'auteur
04/10/2024
Peintures mêlant l’univers de Tintin et d’Edward Hopper : l’artiste ne peut bénéficier de l’exception de parodie et de la liberté d’expression artistique
Cour d'appel, Rennes, 4 juin 2024, Sté Tintinimaginatio anciennement dénommée Moulinsart et a. c/ X. Marabout
Statut professionnel
01/10/2012
Un secrétaire de rédaction, apportant une collaboration intellectuelle permanente à une publication, est un journaliste au sens de l'article 81 du Cgi
Tribunal administratif, Paris, 1re sect. 3e ch., 21 septembre 2012, J-J. Cambier
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
01/06/2013
La prescription et le lien hypertexte : back to the future
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 mars 2013, Société Automatic Express Machines Expresse Services (Amexs) et a.c/ Indigo Publications et a.
Statut professionnel
01/01/2013
Confirmation en appel de la qualité de journaliste professionnel pour la fonction de secrétaire de rédaction
Cour administrative d'appel, Paris, 5e ch., 6 décembre 2012, Ministre du budget et a. c/ P. Verdun
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
01/01/2013
Réfl exions sur le statut d'articles rédactionnels publiés sur le thème du tabac
Cour d'appel, Paris, Pôle 4, ch. 10, 29 octobre 2012, Association Les Droits des non-fumeurs c/ Prestige Communication et a.
La france partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
01/10/2013
La France partagée entre culture de la treille et culture de l'interdit
Tribunal de grande instance, Paris, 5e ch. 2e sect., 21 mars 2013, Anpaa c/ Hachette Filipacchi, Moët Hennessy Diageo
Procédure de presse
26/07/2024
L’immunité paradoxale offerte aux auteurs anonymes de contenus diffamatoires
Tribunal judiciaire, Paris, 24 avril 2024, Monsieur L. c/ Sté Twitter International Unlimited Company
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
01/09/2011
Les associations habilitées peuvent se constituer partie civile jusqu'à l'audience du tribunal
Cour de cassation, ch. crim., 27 avril 2011, Les Éditions des Tuileries, Le Pen, MrAp et a.
01/09/2011
« La liberté de l'art et l'exception artistique » Libres propos sur un colloque genevois
LEFRANC David Cabinet Laropoin, avocat spécialiste IP/IT, docteur en droit, enseignant
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail google news
01/09/2011
Google condamné pour reproduction d'articles dans la mémoire cache de ses serveurs et sur le portail Google News
Cour d'appel, Bruxelles, 9e ch., 5 mai 2011, Google Inc. c/ Copiepresse, Saj et a.
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