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Le conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
01/06/2012
Le Conseil constitutionnel conforte les spécificités du métier de journaliste et de la commission arbitrale
Conseil Constitutionnel, 14 mai 2012, Sociétés Yonne Républicaine et Marie-Claire Décision n° 2012-243/244/245/246 Qpc
Vie privée
01/03/2012
Révéler l'appartenance d'un homme politique à la franc-maçonnerie ne constitue pas une atteinte à sa vie privée
Cour de cassation, Paris, Pôle 2, ch. 7, 8 février 2012, SA Groupe Express-Roularta c/ M. Bettan
Vie privée
01/12/2011
Est fautive l'utilisation du nom d'une personne comme un mot-clé pertinent renvoyant via un lien promotionnel à un article illicite
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 14 novembre 2011, O. Martinez c/ Prisma Presse et Google
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
01/11/2011
Condamnation de l'auteur d'un « roman » pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 7 septembre 2011, A. Borne c/ Patrick Poivre d'Arvor
01/03/2010
N'est pas hébergeur qui veut
Vie privée
01/01/2010
Article attentatoire à la vie privée et au droit à l'image d'un ministre en exercice et de sa compagne
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 17 novembre 2009, E. Besson et Y.Torjemane c/SNC Prisma Presse
Droit a l'image
01/10/2008
Absence d'atteinte au droit à l'image d'un enfant par la publication de sa photo prise de dos et datant de deux ans
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 25 septembre 2008, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/ Hachette Filipacchi associés
Vers un rééquilibrage des responsabilités entre éditeur et hébergeur?
01/06/2008
VERS UN RÉÉQUILIBRAGE DES RESPONSABILITÉS ENTRE ÉDITEUR ET HÉBERGEUR?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 avril 2008, J.-Y. Lambert dit Lafesse et a.c/SA Dailymotion
Responsabilité
01/05/2008
Flux RSS: responsabilité éditoriale du site rediffuseur
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 28 février 2008, O. Dahan c /E. Duperrin
Responsabilité
01/05/2008
Un site agrégateur de news condamné en tant qu'éditeur pour atteinte à la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 26 mars 2008, O. Martinez c/SARL Bloobox net
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