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Pertinence 
Date
Provocation à la discrimination raciale
01/04/1997
PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE
Cour de cassation, ch. crim., 21 mai 1996, Wacquez
Provocation
01/04/2011
Le délit de provocation à la haine raciale suppose une intention coupable chez l'auteur des propos qui doit être suffisamment établie
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 27 janvier 2011
Racisme
01/11/1998
Provocation à la discrimination ou à la haine raciale
Cour de cassation, ch. crim., 4 novembre 1997, Le Lay et TF1 c/ LICRA et MRAP
Racisme
01/01/2003
Interview controversée mais n'appelant pas à la discrimination raciale ou religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 octobre 2002, Société des Habous et des lieux saints de l'islam c/ Houellebecq
Racisme
01/10/2004
Illustration de propos constitutifs d'une provocation à la haine raciale
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 2 avril 2004, J.-M. Le Pen c/ Ligue française pour la défense des droits de l'homme et du citoyen et LICRA
Injure
01/06/2007
Qualifier un avocat d' « islamiste » n'est pas constitutif d'injure raciale ou religieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 27 mars 2007, Ministère Public c/M. Gollnisch et a.
Racisme
01/11/2002
Le délit de provocation à la haine raciale entre dans les restrictions prévues au paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 14 mai 2002, H. Girard
Le délit de provocation à la discrimination raciale est compatible avec l'article 10 de la cedh
01/03/2002
LE DÉLIT DE PROVOCATION À LA DISCRIMINATION RACIALE EST COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 13 novembre 2001, Lalau Keraly et Association Liste européenne des nations c/ La Ligue des droits de l'homme
Racisme
01/04/2009
Provocation à la haine raciale : relaxe en raison du caractère satirique, choquant mais non provocant des propos
Tribunal de grande instance, Lyon, 24 février 2009, LICRA c/M. Sinet et Les Editions Rotative
Provocation à la discrimination et à la haine raciale
01/05/2001
PROVOCATION À LA DISCRIMINATION ET À LA HAINE RACIALE
Cour de cassation, 2e ch. civ., 8 mars 2001, AGRIF c/ Godefroy
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