uvre multimédia
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Droit d'auteur
01/07/2000
Cour de cassation, 1re ch. civile, 22 février 2000, Hemsi c/ Laurin, Wifredo Lam et les Éditions Acatos
Droits voisins
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 29 mars 2000, Société Éditions Ramsay c/ Radio Vatican
De la vulnérabilité de la marque au regard de la qualité de son usage
01/10/2006
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 juin 2006, Hachette Filipacchi Presse c/ EMAP France
Marque
01/10/2006
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 28 juin 2006, Google France c/ Louis Vuitton Malletier
Création du conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique
01/11/2000
19 septembre 2000, JO 19.09.00
Marque
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 26 avril 2000, Canal + c/ Bedos, Dengreville et Jimenez
Artiste-interprète
01/10/2000
Cour de cassation, ch. crim., 14 mars 2000, Guzzo Auguste c/ Robert Plant et autres
Propriété littéraire et artistique
01/10/2000
Internet
01/07/2000
Cour d'appel, Paris, 14e ch. A, 1er mars 2000, Aragon SARL, les aventuriers du goût c/ Allaban Web Systems SARL