Des mesures de filtrage imposées aux fournisseurs d'accès
01/10/2005
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 juin 2005, Associations UEJF, SOS Racisme, AIPJ, LDH et autres c/ Sociétés OLM-LLC, GlobatLLC, ThePlanet.com, France Télécom et autres
Portée d'une cession de droits d'auteur dans le cadre d'un contrat d'édition conclu en 1907
01/11/2005
Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 mai 2005, Sté Albin Michel c/ A. C. de Jouvenel des Ursins et autres
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/11/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 17 septembre 2008, M. Roux c/ M. Kuhn et Aujourd'hui en France
Rupture du contrat de travail de journalistes : clause de conscience ou licenciement
01/04/2012
Cour d'appel, Paris, Pôle 6, ch. 3, 14 février 2012, B. Boyer, E. Jorand, S. Demorand, M.-O. Briet, M. Barrière c/ SAS Uni-Editions (5 arrêts dans le même sens)
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Puteaux, 28 septembre 1999, AXA Conseil IARD ET AXA Conseil VIE c/ MM. C. M. et C. Sapet, Société Infonie
Marques
28/01/2022
Cour de cassation, (ch. com.), 13 octobre 2021
01/12/2002
MASSIS Thierry Avocat au Barreau de Paris Scp Lussan
Vie privee
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 29 avril 2008, M. Mosley c/ News Group Newspaper limited
Application de la loi de 1881 à l'internet
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Groupe Worldnet
Vie privée
01/04/2003
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 décembre 2002, Petrucciani et Flory c/ Prisma Presse