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L'article 6 de la convention edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
01/03/2011
L'article 6 de la Convention Edh comme extension du domaine de la lutte entre liberté d'expression et droit à la vie privée
Cour européenne des droits de l'homme, 4e sect., 18 janvier 2011, MGN Limited c/ Royaume-Uni, req. n° 39401/04 *
Médiator, la suite
01/03/2011
Médiator, la suite
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 25 janvier 2011, Société Loisirs et Culture c/ Les laboratoires Servier
Internet
01/04/2011
Poursuites pour notification abusive d'un contenu prétendument illicite à un hébergeur
Cour d'appel, Paris, Ch. 2-7, 15 décembre 2010
Procédure
01/03/2011
Compétence des juridictions françaises en matière de contrefaçon : nécessité d'un lien de rattachement suffisant entre l'acte dommageable et le marché national
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 7 janvier 2011, Legende Global et a. c/ The Onion
Droit d'auteur
01/03/2011
Reconnaissance de l'exception de parodie pour « Les aventures de Saint-Tin et de son ami Lou »
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 18 février 2011, Artconsil c/ Moulinsart SA et Mme Rodwell
Un nouveau conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation
01/01/2011
Un nouveau conflit entre la liberté d'expression et la protection de la réputation
Cour européenne des droits de l'homme, 6 mai 2010, Brunet Lecomte et Lyon Mag c/ France
Dénigrement
01/02/2011
L'inscription du sous-titre « combien de morts ? » sur un ouvrage consacré au Médiator ne cause pas un dommage imminent justifi ant sa suppression
Cour d'appel, Rennes, 1re ch. A, 25 janvier 2011, Société Loisirs et Culture c/ sas Laboratoires Servier
Audiovisuel
01/02/2011
Le Conseil d'État valide le rachat par TF1 des chaînes TMC et NT1
Conseil d'Etat, 30 décembre 2010, Société Métropole Télévision, no 338197 et n° 338273 (2 arrêts)
Diffamation
01/05/2011
Liberté de ton accordée à une association de consommateurs s'exprimant sur un sujet d'intérêt public dans le cadre de son objet social
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 29 mars 2011, Société Akerys et a. c/A. Bazot
Droit d'auteur
01/05/2011
Revendication d'une « démarche picturale » non protégeable
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2010, W. Klein c/Société Métropole Télévision et a.
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