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1551 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Pratiques commerciales trompeuses
27/02/2020
Plainte visant un site proposant d’acheter des grilles de Loto censées procurer une plus grande chance de gains
Cour de cassation, (ch. crim.), 28 janvier 2020, M. A. X. et a.
Blocage d'accès à un site
12/05/2025
Le tribunal judiciaire de Paris ordonne le blocage du site NewsDayFr.com reprenant les articles d’éditeurs de presse sans leur autorisation
Tribunal judiciaire, Paris, 7 mai 2025, L’APIG et a. c/ Sté Bouygues Telecom et a.
Droit d'auteur
07/02/2020
Référencement d’images sur internet : le rapport du CSPLA propose de substituer au régime de gestion collective obligatoire initial un système de licence collective étendue
Droit d'auteur
01/07/2007
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soir son format, ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
Droit voisin
05/03/2020
Une rémunération pleinement équitable
Cour de cassation, (1re ch. civ.), 11 décembre 2019, Audiovalley, Storever, Jamendo c/ SACEM, Tapis Saint-Maclou, SPRE
Droit d'auteur
07/04/2020
Ne constitue pas une communication au public la location de véhicules automobiles équipés de postes de radio
Cour de Justice de l'Union européenne, (5e ch.), 2 avril 2020, Stim et Sami c/ Fleetmanager Sweden AB,Nordisk Biluthyrning AB
Audiovisuel
01/09/2007
Lettre de mission de Nicolas Sarkozy à la ministre de la Culture et de la Communication
Journaliste
30/03/2020
Une rédactrice d’un site d’information culturelle, rémunérée en droits d’auteur, ne justifie par de l’existence d’un contrat de travail à durée indéterminée
Cour de cassation, (ch. soc.), 12 février 2020, Mme B. et SNJ c/ Groupe Figaro
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
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