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Pertinence 
Date
Internet
01/07/2007
Un site internet exploité commercialement ne peut bénéficier de la qualité d'intermédiaire technique
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 mars 2007, SAS des Hôtels Méridiens c/Société Sedo GMBH et a.
Présomption innocence
01/07/2007
Assimiler une personne jugée pour escroquerie à un faussaire porte atteinte à sa présomption d'innocence
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 25 mai 2007, M. André Gombert c/F.O. Giesbert et SA Le Point dans le même sens: Cour d'appel de Paris (14e ch. sect. B) 25 mai 2007 J.-M. Aouizerat c/F.O. Giesbert et SA Le Point
Publicité: la caricature peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
01/07/2007
La caricature en matière de publicité peut-elle constituer une excuse au dénigrement?
Cour de cassation, Ch. com., 30 janvier 2007, Société Orangina c/Centre d'études et de documentation du sucre
Publications d'annonces judiciaires et légales
01/07/2007
PUBLICATIONS D'ANNONCES JUDICIAIRES ET LÉGALES
Tribunal administratif, Amiens, Ord. réf., 26 février 2007, Société Presse de l'Oise
Marque
01/07/2007
Appréciation de la reproduction quasi servile d'une marque par un site de vente de noms de domaine et de liens hypertextes
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 7 mars 2007, SAS des Hôtels Méridiens c/Société Sedo GMBH et a.
Droit d'auteur
01/07/2007
Numérisation et reproduction contrefaisante de vignettes de Tintin
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
Droit d'auteur
01/06/2007
Contrefaçon d'une maquette de magazine
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 21 février 2007, SA 1633 c/Société de conception de presse et d'édition
Caricatures, blasphème et défi
01/06/2007
CARICATURES, BLASPHÈME ET DÉFI
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 mars 2007, Société des habous et des lieux saints de l'Islam et autre c/Ph. Val
Droit d'auteur
01/07/2007
La reproduction intégrale d'une oeuvre, quel que soir son format, ne peut relever de l'exercice du droit de citation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 14 mars 2007, Société Moulinsart et a.c/SCP Gilles Neret- Minet et a.
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