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Procédure
11/07/2019
Une action en diffamation est déclarée irrecevable faute de viser une personne physique susceptible d’engager sa responsabilité en application de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, (17e ch. Civ.) (ord. Juge de la mise en état), 19 juin 2019, Véronique R. c/ S.A.S. Éditions Amphora et a.
Procédure
01/07/1997
Nullité d'une assignation en réparation d'une injure délivrée par un débiteur en liquidation judiciaire
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 3 juillet 1996, B. Tapie c/ Société Presse Alliance
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. B, 28 mai 1999, Société Conception de Presse C/ Naomi Campbell
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
Procédure
01/09/2006
Conditions de délivrance de l'assignation à l'éditeur de l'ouvrage litigieux
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Le pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
01/12/1999
Du pouvoir de requalification du juge en droit de la presse
Tribunal de grande instance, Nanterre, 8 juin 1999, A.C. Pontabry c/ Société de Conception Presse et Goavec
Le point de départ de la prescription en matière de délits de presse sur l'internet
01/11/2000
LE POINT DE DÉPART DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET
Cour d'appel, Paris, Ch. d'accusation, 2e sect., 23 juin 2000, Min. Public c/ G. Bardin, R. Renom de la Baume
Procédure
01/09/2006
Poursuites concomitantes relatives aux mêmes propos différemment qualifiés
Cour d'appel, Orléans, Ch. solennelle, 12 mai 2006, M. Georges Kiejman c/ M. Francis Esmenard et autres
Procédure
01/12/2012
La Cour de cassation confirme que l'absence du texte de sanction dans l'assignation n'est pas une cause de nullité
Cour de cassation, 1re ch. civ., 26 septembre 2012, Mme Z., Snc Le Parisien libéré
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