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Pertinence 
Date
Prescription
01/09/2003
L'ordonnance de clôture de l'instruction n'est pas suspensive de la courte prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 mars 2003, Adrian Costéa c/ SNC Prisma Presse, Axel Ganz et Thierry Fabre
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Procédure
01/09/2003
Diffamation : quand le titre ne fait pas le roi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 18 juin 2003, Cochi, Sté Point de vue c/ Roi Leka 1er d'Albanie
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/10/2003
Admission du bénéfice de la bonne foi et qualification du critère de l'enquête sérieuse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 18 mars 2003, Jean-François Copé c/ Marc Tellene dit Karl Zéro
Diffamation
01/10/2003
L'imputation n'excédant pas le cadre de la polémique n'est pas constitutive de diffamation
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 novembre 2002, Michel Cymes c/ SARL Au diable Vauvert, Madame Mazauric et Martin Winckler
Presse
01/11/2003
Proposition de loi « tendant à renforcer la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, contre les discriminations fondées sur l'orientation sexuelle »
Procédure
01/10/2003
L'élection de domicile dans la citation est une formalité prescrite par l'article 53 de la loi sur la presse à peine de nullité de l'action en diffamation devant le juge pénal et devant le juge civil
Cour d'appel, Lyon, 6e ch. civ., 19 mars 2003, Gisèle Friso c/ Claude Marie Etcheverry
La loi du 29 juillet 1982 sur la communication audiovisuelle s'applique en matière de délits de presse sur internet
01/09/2003
LA LOI DU 29 JUILLET 1982 SUR LA COMMUNICATION AUDIOVISUELLE S'APPLIQUE EN MATIÈRE DE DÉLITS DE PRESSE SUR INTERNET
Cour de cassation, ch. crim., 6 mai 2003, Alain Bessalem dit Mathius
Procédure
01/09/2003
Le fait d'énoncer dans l'acte de poursuite l'article 32 de la loi de 1881 dans son entier ne porte pas atteinte aux droits de la défense du prévenu
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 27 février 2003, Sté Albaitariza et autre c/ M. Gaillard, Sté Le Canard enchaîné
Procédure
01/09/2003
Action cumulative en diffamation et violation de la vie privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 18 novembre 2002, Mouline, Laffont c/ SARL Libération
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