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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/04/2002
Versement dû au titre de la rémunération pour copie privée
Cour de cassation, ch. crim., 18 décembre 2001, Gadéa
Secret de l'instruction
01/04/2002
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
Titularité des droits et remunération des auteurs d'uvres multimédias
01/06/2002
Quelles règles de titularité et de rémunération pour les auteurs d'uvres multimédias ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 30 janvier 2002, Revillard c/ Saule, Cryo interactive entertainment
Refus d'accorder à un chef cuisinier la qualité d'auteur d'une uvre audiovisuelle le représentant dans son activité
01/06/2002
REFUS D'ACCORDER À UN CHEF CUISINIER LA QUALITÉ D'AUTEUR D'UNE UVRE AUDIOVISUELLE LE REPRÉSENTANT DANS SON ACTIVITÉ
Cour de cassation, 1re ch. civ., 5 février 2002, Les Muses Productions et C. Maman c/ Le Vieux Logis
Diffusion d'informations privilégiées non rendues publiques en matiere boursière
01/09/2002
DIFFUSION D'INFORMATIONS PRIVILÉGIÉES NON RENDUES PUBLIQUES EN MATIERE BOURSIÈRE
Tribunal de grande instance, Paris, 11e ch., 13 février 2002, Ministère public c/ Levet, Saulnier, Jousseau et autres
Prix du livre
01/10/2002
Remises supérieures à 5 % au profit de clients qui ne peuvent s'en prévaloir
Tribunal de commerce, Paris, 15e ch., 31 mai 2002, Syndicat de la librairie française c/ SA Générale du livre et SARL Distrilivres Gobelins
Vie privée
01/10/2002
Interdiction de l'utilisation de micro-cravates dans un reportage en vertu des articles 226-1 et 226-2 du code pénal
Tribunal de grande instance, Créteil, 10e ch., 21 mars 2002, Ministère public c/ Gobin, Brunel, Amar et autres
Le délit d'offense envers chef d'état étranger est-il compatible avec l'article 10 de la cedh ?
01/10/2002
LE DÉLIT D'OFFENSE ENVERS CHEF D'ÉTAT ÉTRANGER EST-IL COMPATIBLE AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH ?
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Ministère public et autres c/ M. Beccaria et autres
Offense à chef d'état
01/09/2002
Incompatibilité du délit d'offense envers chef d'État étranger avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 25 juin 2002, Colombani et autres c/ France
Offense à chef d'état
01/09/2002
Le délit d'offense envers chef d'État étranger est compatible avec l'article 10 de la Convention européenne des droits de l'homme
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 3 juillet 2002, Beccaria et autres
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