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Pertinence
Date
Secret de l'instruction
01/11/2007
Justification de la condamnation d'un journaliste pour recel de violation du secret professionnel
Cour de cassation, ch. crim., 12 juin 2007, Frédéric X.
Conservation des données
01/10/2007
La précision du décret sur la conservation des données empêche son annulation
Conseil d'Etat, 2e et 7e sous-sect. réunies, 7 août 2007, N° 293774 AFA, AFORS Télécom et a.
Injure
17/01/2020
La dignité de la personne humaine dissoute dans l'injure
Cour de cassation, (Ass. Plén.), 25 octobre 2019, M. Le Pen c/ L. Ruquier
Liberté d'expression
13/01/2020
L'anonymat des critiques gastronomiques du Guide Michelin participe de leur liberté d'expression, elle-même intrinsèque à la critique gastronomique
Tribunal de grande instance, (ord. réf.), 31 décembre 2019, Marc Veyrat et SCS Marc Veyrat c/ Société Michelin Travel Partner
Vie privée
01/03/2007
Le droit de chacun au respect de sa vie privée s'étend à la présentation interne des locaux constituant le cadre de son habitat
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, M. X et Mme Y c/ Société Habitat du Nord
Droit d'auteur
01/03/2007
Conditions dans lesquelles une suite peut, ou non, être apportée à une oeuvre littéraire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Société Plon et autre c/ P. Hugo et SGDL
Référé
01/04/2006
Justification de l'autorisation, par le juge des référés, du prévisionnage d'une émission de télévision de manière à assurer les droits des personnes filmées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. B, 2 février 2006, France 2 c/ Consorts Compain
Droit a l'image
01/09/2006
Photographies d'un événement d'actualité, prises au téléobjectif, dans un lieu public et non attentatoires à la dignité du comédien accidenté représenté
Cour de cassation, 1re civ., 16 mai 2006, Hachette Filipacchi c/ J.-P. Belmondo
Rapport de synthèse
01/09/2009
Droits de la personnalité et protection des données personnelles face aux médias et à leurs usages
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
I la protection de l'information détenue par l'entreprise de communication à l'égard de ses concurrents
01/01/2013
La liberté de l'information médicale
POIRMEUR Yves Professeur de Science politique
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