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Pertinence 
Date
Secret de l'instruction
01/01/2012
Demande de suspension de la publication d'un ouvrage contenant des passages provenant d'une violation du secret de l'instruction
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2011, F. Ribéry c/ sarL Les Éditions du Moment et a.
Statut professionnel
01/01/2012
Condamnation d'un journaliste pour violation d'une clause limitant son droit de critique envers son ancien employeur
Conseil des Prud'hommes, Boulogne-Billancourt, Sect. Encadrement, 7 novembre 2011, Sté TF1 c/ P. Poivre d'Arvor Décision non défi nitive
Noms de domaine
01/12/2011
étendue des obligations de l'aFNiC portant sur l'initiative de blocage d'un nom de domaine susceptible de violer les droits d'autrui
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 2, 15 septembre 2011, afnic c/ Francelot et a.
Diffamation
06/12/2018
La condamnation pour diffamation d’une personne ayant accusé des policiers d’ « actes de torture » a violé l’article 10 de la Convention EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 20 novembre 2018, Toranzo Gomez c/ Espagne
Secret professionnel
12/12/2018
Cassation d’un arrêt ayant prononcé une condamnation pour violation du secret professionnel sans faire application du nouvel article 122-9 du Code pénal protégeant les lanceurs d’alerte
Cour de cassation, (ch. crim.), 17 octobre 2018, Laura X.
Publications interdites
01/11/1997
Condamnation pour violation de l'article 39 bisde la loi de 1881
Cour d'appel, Grenoble, Ch. correct., 16 octobre 1996, J.-M. Colombani
Publications interdites
01/09/1999
Conditions de la violation de l'article 38, al. 1, de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 26 janvier 1999, R. Thérond et autres
Vie privée
14/11/2023
L’injonction faite à un site d’actualités de supprimer une vidéo montrant une intervention de police sur laquelle le visage d’un policier est clairement visible a violé l’article 10 de la Conv. EDH
Cour européenne des droits de l'homme, 31 octobre 2023, Bild GmbH & Co. KG c. Allemagne
Libertés fondamentales
01/10/2008
La référence par la Miviludes à un ouvrage critiquant les témoins de Jéhovah ne viole pas les dispositions de la Convention EDH
Conseil d'Etat, Sect. Contentieux, 10e et 9e sous sect., 7 août 2008, Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France
Droit d'auteur
01/01/2003
Contrefaçon pour violation du droit de divulgation suite à la publication sans autorisation d'un texte inédit transmis pour avis à une revue
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 11 septembre 2002, Bourdieu c/ Le Nouvel observateur du monde
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