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Trier par :
Pertinence 
Date
Procédure
01/12/2004
Publication judiciaire risquant d'entraîner des conséquences manifestement excessives pour un organe de presse
Cour d'appel, Versailles, Ord. réf., 21 juillet 2004, SNC Hachette Filipacchi Associés et A.-M. Couderc c/ L. Gbagbo et A. Seka Yapo
Procédure
01/12/2004
Le siège d'un journal ne peut être considéré, au sens des articles 556 et 557 du CPP, comme le domicile du journaliste
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 4 mai 2004, Plichon c/ S. July et L. Gonty
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Diffamation
01/12/2004
La critique d'un produit ne relève pas de l'article 29 de la loi de 1881
Cour de cassation, 2e ch. civ., 7 octobre 2004, Comité interprofessionnel du vin de Champagne
Diffamation
01/12/2004
Responsabilité du directeur de la publication pour publication, dans la rubrique courrier des lecteurs, d'un courriel diffamatoire présentant la forme d'une correspondance privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mai 2004, C. Lefkowith et SA Art et Fragrance AG c/ B. Delaine et G. Fontan
Prescription
01/10/2004
Le passage de la consultation gratuite en ligne à la consultation payante ne fait pas courir un nouveau délai de prescription
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Saïd Latti c/ M. Colombani, SA Le Monde Interactif, SA Fluxus
Diffamation
01/10/2004
Illustration de l'exercice de la libre critique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 6 septembre 2004, M. Essebag dit Arthur c/ SNC VSD, M. Burn, M. Morandini
Référé
01/10/2004
L'insertion forcée dans un livre d'un texte non rédigé par les auteurs ou l'éditeur ne peut se justifier, en référé, que par l'existence d'un trouble manifestement illicite
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 2 juillet 2004, L. Armstrong c/ SA Les Éditions de la Martinière et autres
La cour de cassation se prononce sur l'article 35 ter-1 de la loi du 29 juillet 1881
01/10/2004
LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'ARTICLE 35 ter-1 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
Cour de cassation, Ch. criminelle, 8 juin 2004, Hachette Filipacchi associés et A.-M. Couderc
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