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Mise en uvre du droit d'auteur dans le cadre du statut de salarié de droit privé
01/01/2003
Rapport de Raphaël Hadas-Lebel au ministre de la Culture et de la Communication
1er décembre 2002
Audiovisuel
01/01/2002
Parution au JOdu décret fixant les nouveaux tarifs de la redevance télévisuelle
01/02/2013
Loi de finances rectificative pour 2012 et loi de finances pour 2013 : incidences en droit des médias
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
Bandes-annonces publicitaires et licence légale
01/01/2001
BANDES-ANNONCES PUBLICITAIRES ET LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. A, 28 septembre 2000, TF1 c/ J. Clegg, Sté HR MUSIC BV, SNP, SA EMI RECORDS LTD., SA EMI MUSIC FRANCE, SPEDIDAM, SNAM
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
LE DROIT D'AUTEUR LIMITÉ PAR L'ESPACE PUBLIC
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
01/07/2000
Droit de prêt : un état des lieux juridique en prélude à une intervention politique
PIERRAT Emmanuel Avocat associé Cabinet Pierrat
01/09/2004
Peer-to-peer : panorama des moyens d'action contre le partage illicite des uvres sur Internet
VALENTIN Franck Associé Avocat au Barreau de Paris, Cabinet de Gaulle Fleurance & Associés
Le statut juridique de l'image des biens publics
01/03/2013
Le statut juridique de l'image des biens publics
Conseil d'Etat, 8e et 3e sous-sect. réunies, 29 octobre 2012, Commune de Tours
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