Perquisitions
01/06/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 18 avril 2013, Saint-Paul Luxembourg SA c/ Luxembourg
Procédure
01/01/2000
Tribunal d'instance, Paris, 11e arrondissement, 3 août 1999, Société Group Tests c/ Société Groupe Worldnet.
Injure
01/01/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 23 novembre 1999, Millon c/ Val
Diffamation
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 23 juin 1999, Wildenstein c/ Felocano
Responsabilité civile
01/03/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 1er septembre 1999, CNAJMJ c/ A. Gaudino et Éditions Albin Michel
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Procédure
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 15 novembre 1999, Guelfi c/ Jaffre, Larue et Rochard
Prescription
01/04/2000
Cour de cassation, ch. crim., 7 septembre 1999, J. Tisseur
L'opposabilité d'un propos présidentiel est consacrée à strasbourg
01/05/2013
Cour européenne des droits de l'homme, 14 mars 2013, Eon c/ France req. 26118/10
Diffamation
01/04/2000
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 20 octobre 1999, Gilbert Collard c/ Presse Alliance et Yves de Chaisemartin