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En matière de diffamation, les règles d'admission de la preuve dérogent au droit commun
01/12/2003
EN MATIÈRE DE DIFFAMATION, LES RÈGLES D'ADMISSION DE LA PREUVE DÉROGENT AU DROIT COMMUN
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 1er octobre 2003, D. Carr-Brown c/ M. Lecarpentier, SA Télérama
Procédure
01/12/2003
La pertinence des qualifications retenues et des textes visés, question indissociable du fond, ne peut être examinée dans le cadre des exceptions soulevées in limine litis
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Procédure
01/12/2003
Lors d'une plainte avec constitution de partie civile, la détermination des faits diffamatoires à prouver relève du réquisitoire et de la plainte, et non du contenu de la citation à comparaître
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 25 septembre 2003, Ministère public c/ Anne-Marie Couderc et Laurent Léger
Diffamation
01/12/2003
Illustration d'imputations diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/12/2003
Le rappel à diverses reprises dans un article diffamatoire de la qualité de fonctionnaire n'implique pas que les agissements incriminés aient été accomplis dans l'exercice de cette fonction
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 10 septembre 2003, Georges Fenech c/ Philippe Amaury, Franck Bouaziz et Jean-Marc Ducos
Diffamation
01/12/2003
Identification de la partie civile visée dans un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 30 septembre 2003, Société Pluri Publi Hestia c/ Patrick Lelay
Diffamation
01/12/2003
Notion de communauté d'intérêt et de publicité en matière de diffamation
Cour de cassation, 2e ch. civ., 3 juillet 2003, Hélène le Thiec c/ Jacques Berthier
Procédure
01/12/2003
Le commentaire d'une décision de justice n'entre pas dans les prévisions de l'article 41 alinéa 3 de la loi sur la presse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 10 septembre 2003, J.- P. Carteron c/ Ian Hamel
Diffamation
01/12/2003
L'imprécision des termes de la citation relatifs au fait incriminé contrevient aux dispositions de l'article 53 de la loi de 1881
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 7 mars 2003, Charles Pasqua c/ Jean-Marie Colombani, Fabrice Lhomme, Piotr Smolar et Le Monde
Diffamation
01/01/2004
Illustration de propos diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 3 novembre 2003, Raimonda Rumsas c/ Franck Guesdon, Christian Rappaz, SA Ringier Zofingue
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