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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence

01/05/2000

Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe

Cour de cassation, 1re ch. civile, 25 janvier 2000, Phot'imprim

Titre

01/05/2000

Rejet d'une demande d'interdiction en référé d'un titre, objet d'une contestation pendante devant la cour d'appel

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 14 mars 2000, F. Cavana c/ Société Journal Hara Kiri et A. Bercoff

Protection d'une uvre pornographique par le droit d'auteur

01/05/2000

De l'ordre public comme limite au droit d'auteur : l'inacceptable excuse du contrefacteur

Cour de cassation, ch. crim., 28 septembre 1999, G. Menoud

Internet

01/04/2000

Nom de domaine : usurpation d'une dénomination sociale et compétence du juge des référés

Tribunal de grande instance, Hazebrouck, 16 décembre 1999, Toulemonde Brochart SA c/ SCI Financière de la Lys

Propriété de l'image des biens : nouvelle jurisprudence

01/05/2000

Propriété de l'image des biens : la première chambre civile persiste et signe

Cour d'appel, Angers, 1re ch. A, 24 novembre 1997, SARL Phot'imprim c/ R. Martin

Droit à l'image

01/05/2000

Droit du propriétaire sur l'image d'un bien mobilier

Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Phot'imprim c/ Martin

01/06/2000

Un site internet est susceptible de constituer un support publicitaire

Cour d'appel, Rennes, 1re ch. B, 31 mars 2000, Fédération Logement Consommation et Environnement d'lleet- Vilaine c/ SA Compagnie financière du Crédit mutuel de Bretagne.

Internet

01/06/2000

Vente aux enchères sur internet de noms de domaine constitutive de parasitisme

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault

Diffamation

01/06/2000