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271 résultats filtrés triés par pertinence.
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Pertinence 
Date
Publicité
01/11/2007
Condamnation des chaînes de télévision ayant retransmis des images d'un rallye automobile faisant apparaître des marques de tabac
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 24 septembre 2007, CNCT c/Société nationale de télévision France 2, Société nationale de télévision France 3 et M. Tessier
Publicité
01/12/2007
Commercialisation de vêtements sous la marque et l'enseigne d'une marque de tabac constitutive de publicité indirecte en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, 20e ch. sect. B, 25 octobre 2007, VFG France c/CNC
Audiovisuel
01/05/2004
Annulation de la qualification d'uvre audiovisuelle documentaire de l'émission Popstars
Tribunal administratif, Paris, 7e sect., 2e ch., 11 mars 2004, SACD et autres c/ CNC
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
UTILISATION D'UNE MARQUE DE CIGARETTES CONSTITUTIVE D'UNE PUBLICITÉ
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Publicité en faveur du tabac
01/05/1998
Tabac et média
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. B, 12 février 1998, Ministère public et CNCT c/ M. le Picard et autres
Procédure
01/03/2010
Le tribunal peut allouer au prévenu des dommages et intérêts pour procédure abusive, qu'il ait été saisi par une citation directe ou une ordonnance de renvoi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 12 janvier 2010, CNCEP c/Société Mediapart, E. Plenel et L. Mauduit
Publicité en faveur du tabac
01/04/1998
PUBLICITÉ EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Ministère public et CNCT c/ Da Silva, Editions Mon Journal SARL
Publicité
01/04/1997
Publicité illicite pour des produits rappelant le tabac
Cour de cassation, ch. crim., 22 janvier 1997, CNCT
Publicité
01/04/1998
Infraction pour fait de publicité indirecte en faveur du tabac
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, J. Da Silva c/ CNCT
Responsabilité pénale
01/04/1998
Conditions de mise en jeu de la responsabilité du directeur de la publication pour une infraction non définie dans la loi de 1881
Cour d'appel, Paris, 13e ch. sect. A, 13 mai 1997, Da Silva c/ CNCT
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