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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/07/2003
Titre non protégeable au titre du droit d'auteur mais risque de confusion entre deux uvres du même genre (un roman et un film)
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 31 mars 2003, Yann Queffelec, Ed. Grasset Fasquelle et autre c/ M6 Diffusion
Diffamation raciale : prise en compte du contexte dans lequel s'inscrivent les propos
01/09/2003
DIFFAMATION RACIALE : PRISE EN COMPTE DU CONTEXTE DANS LEQUEL S'INSCRIVENT LES PROPOS
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 15 mai 2003, Association Avocats sans frontières, LICRA c/ P. Assouline, J.-M. Cavada, R. Hawa Tawill, Société nationale de radiodiffusion Radio France
Vie privée
01/03/2009
La nature flamboyante d'une notoriété ne fait pas d'une vie une uvre
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 décembre 2008, A. Sepho dit « Jenny Bel'Air » c/ Chez Wam et Canal+ Diffusion
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte au droit moral d'un auteur de nouvelles par une adaptation radiophonique dénaturant son uvre
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Droit d'auteur
01/10/2002
Atteinte aux droits patrimoniaux d'un éditeur de livres par l'adaptation radiophonique d'une des uvres dont il détient les droits sans son autorisation
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 7 mai 2002, Gavalda, Commune de la Butte aux cailles, et Le Dilettante c/ Sté nationale de radiodiffusion de France
Procédure
01/03/2008
Validité de l'assignation unique délivrée le même jour au défendeur et au Ministère public
Cour de cassation, 1re civ., 20 décembre 2007, M.X.c/Sté Innovac diffusion
Droit d'auteur
01/03/2009
L'absence de similitudes entre deux oeuvres exclut la contrefaçon mais ne dispense pas de respecter les règles de la courte citation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 janvier 2009, EditionsJ.-C.Latteset a.c/ Editions Libra Diffusion et a.
Droit d'auteur
09/04/2019
La commercialisation du parfum « Paris-Seychelles » a tiré profit du succès rencontré par la chanson du même nom
Tribunal de grande instance, Lyon, (3e ch.), 4 décembre 2018, J. Doré et a. c/ SARL P. G. Diffusion
Prescription
01/04/2008
L'intention de poursuivre l'action engagée par tout acte de procédure interrompt la prescription
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, M. C. Messmer c/M. J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
Diffamation
01/04/2008
Appréciation de la bonne foi du journaliste : expression laissant subsister un doute
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 28 janvier 2008, C. Messmer c/J-P Cluzel et SA Société National de Radio Diffusion Radio France
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