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Pertinence 
Date
01/10/1999
Arrêté du 2 juillet 1999 fixant les taux de calcul du soutien financier de l'État alloué aux entreprises d'édition de vidéogrammes destinés à l'usage privé du public
2 juillet 1999
L'accès des auteurs d'une uvre cinématographique au négatif du film
01/03/2003
L'ACCÈS DES AUTEURS D'UNE UVRE CINÉMATOGRAPHIQUE AU NÉGATIF DU FILM
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 juillet 2002, P. Etaix et J.-C. Carrière c/ SA Les Films Marceau Concordia
Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information (dadvsi)
01/10/2006
Loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information
1er août 2006
Droit d'auteur
13/06/2024
Précisions sur le droit d'exploitation du producteur d'un vidéogramme sur les rushes
Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 15 mai 2024, Sté Look at sciences
Concurrence
01/05/2000
Abus de position dominante d'une société de télévision sur le marché de la publicité télévisée pour les vidéogrammes
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
Concurrence
01/04/2001
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production, l'édition et la publicité de vidéogrammes
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. H., 21 novembre 2000, Sté TF1 c/ Sté Éditions Montparnasse
Concurrence
01/05/2000
Pratiques anticoncurrentielles d'une société de télévision dans le secteur de la production et de l'édition de vidéogrammes
Conseil de la concurrence, 22 décembre 1999, Décision n° 99-D-85
Loi du 28 octobre 2009 relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet
01/11/2009
Extraits du Code de la propriété intellectuelle intégrant : - Les modifications introduites par la loi favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet du 12 juin 2009 (dispositions en gras)
- La loi relative à la protection pénale de la propriété littéraire et artistique sur internet du 28 octobre 2009 (dispositions en gras et soulignées)
Artiste-interprète
01/05/2001
La réalisation d'un vidéogramme à partir d'un phonogramme est soumise à l'autorisation des artistes-interprètes
Cour de cassation, 1re ch. civ., 6 mars 2001, SNEP, SCPP et Polygram c/ SNAM et SPEDIDAM
Droit d'auteur
01/03/2007
La mauvaise foi du producteur de vidéogramme, fondement du rejet de la garantie due par son ayant droit
Cour de cassation, 1re ch. civ., 7 novembre 2006, Pierre Perret et a.
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