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Pertinence 
Date
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 16 septembre 1997, M. Papon c/ France Soir
01/12/1997
LE RÉFÉRÉ EN DROIT DE LA PRESSE
LOUVET Marc-Noël Président-directeur général de PARISBOURSESBF SA
Atteinte à la présomption d'innocence
01/11/1997
ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Tribunal de grande instance, Paris, Ordonnance de référé, 25 août 1997, M. Papon c/ France Soir
Présomption d'innocence
01/04/1998
Absence d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 15 octobre 1997, D. Eddouibi et autres c/ Cogedipresse
Présomption d'innocence
01/04/1998
Éléments constitutifs d'atteinte à la présomption d'innocence
Tribunal de grande instance, Quimper, Ord. réf., 29 janvier 1997, C. Potage et autres c/ F.-R. Hutin et Ouest-France
Procédure
01/11/1998
Un même fait ne peut donner lieu qu'à une seule action en justice
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 6 mai 1998, G. Vinace c/ Y. de Chaisemartin
01/10/1998
LA LIBERTÉ D'INFORMER ET LE SECRET FISCAL
Secret de l'instruction
01/11/1998
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 10 septembre 1998, G. Ménage c/ J.-M. Pontaut et autres
Présomption d'innocence de la personne condamnée par une décision non définitive
01/11/1998
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE DE LA PERSONNE CONDAMNÉE PAR UNE DÉCISION NON DÉFINITIVE
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 13 mai 1998, J.-M. Deperrois c/ Société Hachette-Filipacchi
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