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Pertinence 
Date
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Mme E. Delage de Luget, veuve Érulin c/ L'Événement du jeudi
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
Assignation civile en diffamation: l'omission du visa du texte de sanction n'est plus une cause de nullité
01/11/2009
Avis de l'avocat général Dominique Sarcelet
Cour de cassation, 1re ch. civ, 24 septembre 2009, MM. Delire et Servais c/M. Hersant
Les délits de presse sur l'internet ont le caractère d'une infraction continue
01/01/2001
LES DÉLITS DE PRESSE SUR L'INTERNET ONT LE CARACTÈRE D'UNE INFRACTION CONTINUE
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 6 décembre 2000, C. Lang c/ T. et R. Meyssan et Association Réseau Voltaire
Contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
01/05/2001
Décret n° 2001-334 du 17 avril 2001 portant modification de la partie réglementaire du code de la propriété intellectuelle et relatif au contrôle des sociétés de perception et de répartition des droits
17 avril 2001
Délits de presse en ligne : la cour de cassation se prononce sur l'application de la prescription de trois mois
01/04/2001
DÉLITS DE PRESSE EN LIGNE : LA COUR DE CASSATION SE PRONONCE SUR L'APPLICATION DE LA PRESCRIPTION DE TROIS MOIS
Cour de cassation, ch. crim., 31 janvier 2001, Annie Wilbert, dite Rousseau
Internet
01/09/2000
Responsabilité du fournisseur d'accès et loi applicable
Tribunal de grande instance, Paris, Ord.réf., 22 mai 2000, Union des étudiants juifs de France et LICRA c/ Yahoo Inc.et Yahoo France
Diffamation
01/05/2000
Application des règles de procédure de la loi de 1881 à la poursuite d'une diffamation non publique
Cour de cassation, 2e ch. civ., 20 janvier 2000, S. Maillet c/ M. Bartolozzi
Procédure
01/05/1999
La prescription de trois mois doit être relevée d'office par le juge
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. A, 23 septembre 1998, Ferey c/ Laridant
01/05/1999
PRÉSOMPTION D'INNOCENCE, DROITS DES VICTIMES, LIBERTÉ DE LA PRESSE ET INTERNET
Guerder Pierre Doyen honoraire de la Cour de cassation
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