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Pertinence 
Date
Secret des sources
01/11/1997
Protection des sources journalistiques
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 25 juin 1997, W. Bradley Pitt et G. Platrow c/ Société Prisma Presse et Société Edi 7
Publications interdites
01/11/1997
Photographies relatives à un crime
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 18 septembre 1997, Ministère public c/ Thérond, Cogédipresse et autres
01/10/1997
PRODUCTION AUDIOVISUELLE INTERNATIONALE : DISPARITÉS DES CADRES JURIDIQUES NATIONAUX*
VAN LOON AD Conseiller juridique de l'Observatoire européen de l'audiovisuel
Publications étrangères
01/10/1997
Limites du pouvoir d'interdiction
Conseil d'Etat, 9 juillet 1997, Association Ekin
Droit d'auteur
01/10/1997
Contrefaçon pour exploitation non autorisée
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Diffamation
01/10/1997
Diffamation envers une administration publique
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 mai 1997, Ministre de l'Intérieur c/ D. Lochak
Droit à l'image
01/10/1997
Loi applicable aux ressortissants étrangers
Tribunal de grande instance, Paris, 1re ch. 1re sect., 26 mars 1997, Barclay c/ Guardian Newspapers
Droit d'auteur
01/10/1997
Contestation sur la titularité des droits
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 18 avril 1997, P. Frechou et autres c/ Ellipses Animation et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Conséquences de la liquidation d'une société de gestion collective sur la gestion des droits
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
Droit d'auteur
01/10/1997
Titularité des droits sur une uvre de commande
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 11 juin 1997, O. et J. Lemaître c/ Société Guerlain et autres
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