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2419 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/11/2007
Reconnaissance de la courte citation en matière photographique à fins d'actualité, à des faits antérieurs à la loi DADVSI
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, Société de conception de presse et d'édition c/SA 1633
Droit d'auteur
01/09/2007
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
Diffamation
01/09/2007
Reconnaissance de la possibilité d'apporter la preuve de faits remontant à plus de dix ans
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 21 mai 2007, R. Faurisson c/R. Badinter et GEIE Arte
La diffamation prime l'atteinte à la présomption d'innocence
01/09/2007
LA DIFFAMATION PRIME L'ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour de cassation, 1re ch. civile, 28 juin 2007, SNT Radio France c/Société Synergie et a.
Librairie en ligne: sanction de la gratuité des frais de port et des chèques-cadeaux
01/09/2007
LIBRAIRIE EN LIGNE: SANCTION DE LA GRATUITÉ DES FRAIS DE PORT ET DES CHÈQUES-CADEAUX
Cour d'appel, Paris, 5e ch. A, 23 mai 2007, France Telecom, Wanadoo E. Merchant c/Syndicat de la Librairie française
Vie privée
01/10/2007
Atteinte au droit à l'image et à la vie privée d'un homme politique et de sa compagne dans un magazine de presse populaire: appréciation par le juge des référés
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 28 août 2007, F. Hollande et V. Trierweiler c/SAS Mondadori magazines France et a.
Procédure
01/09/2007
La date de signification d'une assignation est celle de la remise des copies au parquet et non celle de la remise au destinataire
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 27 avril 2007, Holding Mistral SARL et a.c/SA CMA-CGM et a.
Licéité de la source et copie privée: le doute persiste
01/12/2007
LICÉITÉ DE LA SOURCE ET COPIE PRIVÉE: LE DOUTE PERSISTE
Cour d'appel, Aix-en-Provence, 5e ch., 5 septembre 2007, Ministère public, SEV et a.c/Aurélien D.
Vers la reconnaissance de la citation d'oeuvres graphiques et plastiques?
01/12/2007
VERS LA RECONNAISSANCE DE LA CITATION D'OEUVRES GRAPHIQUES ET PLASTIQUES?
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 12 octobre 2007, SCPE c/SA 1633
Vie privee
01/03/2008
Demande en référé de l'interdiction provisoire d'un livre consacré à l'ex-épouse du président de la République
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Cécilia Ciganer- Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
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