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Pertinence 
Date
Diffamation
01/02/2012
L'auteur d'un ouvrage sur Lacan, « professionnelle de l'écriture et maîtrisant parfaitement l'expression de sa pensée » ne peut bénéficier de l'exception de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 11 janvier 2012, J. Lacan c/ Sas Éditions du Seuil et a.
Diffamation
31/01/2019
Admission de l’exception de bonne foi pour des propos s'inscrivant dans une polémique politique et reposant sur une base factuelle suffisante
Cour de cassation, (ch. crim.), 8 janvier 2019, Philippe X.
Procédure
01/05/1998
L'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 devant la juridiction civile : l'exception de nullité doit être soulevée in limine litis
Cour d'appel, Paris, 1re ch. B, 13 mars 1998, Canal Plus, Michel Feldschuh, Pierre Lescure c/ ANAF, Schwarz, Juzans, Penalba
Diffamation
01/06/2011
L'article 35, alinéa 5, de la loi de 1881 jugé inconstitutionnel (exception de vérité des faits diffamatoires de plus de dix ans)
Conseil Constitutionnel, QPC, 20 mai 2011, Mme Térésa C. et autre (n° 2011-131)
Diffamation
01/09/2013
Prise en compte de la qualité de l'auteur des propos, non professionnel de l'information, s'exprimant sur un sujet d'intérêt général, pour retenir l'exception de bonne foi
Cour de cassation, ch. crim., 11 juin 2013, Bruno X. et a.
Diffamation envers une personne publique
01/06/2011
Publication par un journal satirique d'un article « au ton persifl eur » bénéfi ciant de l'exception de bonne foi
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 13 mai 2011, J. Bougrab c/ M. Gaillard et a.
Procédure
01/01/2007
Les demandes de nullité de procédure doivent à peine d'irrecevabilité être soulevées devant le juge de la mise en état
Tribunal de grande instance, Charleville-Mézières, 1re ch. civ., 13 octobre 2006, Christian Messmer c/ Jean-Paul Cluzel et a.
Droit d'auteur et espace public
01/04/2001
Droit d'auteur et article 10 de la CEDH: à propos de quelques affaires récentes, en France et en Europe
KAMINA Pascal Maître de conférences à l'Université de Poitiers
Procédure
01/03/2014
Rappels de la Cour de cassation sur la validité des pourvois en matière de presse
Cour de cassation, ch. crim., 14 janvier 2013, Stéphane X., Aurélien Y., Fabrice Z
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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