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Pertinence 
Date
01/04/2002
Vie privée et religion
AMSON Daniel Professeur des Facultés de droit, Avocat à la cour d'appel de Paris
appel au boycott indissociable d'une diffamation : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
01/04/2002
APPEL AU BOYCOTT INDISSOCIABLE D'UNE DIFFAMATION : INAPPLICABILITÉ DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
Cour de cassation, 2e ch. civ., 29 novembre 2001, Association Agir Ici pour le Monde c/ Société Étienne Lacroix
Secret de l'instruction
01/04/2002
Recel de violation du secret de l'instruction ou du secret professionnel
Cour d'appel, Paris, 11e ch., 21 mai 2001, M. Pacary c/ G. Gaetner
Droit d'auteur
01/04/2002
Nullité de la clause de cession des droits patrimoniaux de l'auteur d'une uvre d'architecture pour absence de mention relative aux modalités financières de la cession
Cour d'appel, Versailles, 1re ch. 1re sect., 15 novembre 2001, Sté Glaxosmithkline c/ Agence Bernard Grenot et autre
01/04/2002
Les atteintes à l'image, l'identité et la vie privée des mineurs commises par voie de presse
WATRIN Florence Avocat au Barreau de Paris
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 janvier 2002, France 2 c/ Sté EMI records Ltd UK
Statut professionnel
01/04/2002
Journaliste pigiste : bénéfice de la présomption de salariat
Cour d'appel, Rennes, 5e ch. prud'hom., 18 septembre 2001, Jaffre c/ Ouest France
Condamnation pour accès, par un moteur de recherche, à des photographies expurgées du site web de l'éditeur
01/04/2002
CONDAMNATION POUR ACCÈS, PAR UN MOTEUR DE RECHERCHE, À DES PHOTOGRAPHIES EXPURGÉES DU SITE WEB DE L'ÉDITEUR
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 4 janvier 2002, Loana Petrucciani c/ Hachette Filipacchi Associés
La reproduction d'un phonogramme dans une bande-annonce télévisée requiert l'autorisation du producteur
01/04/2002
La licence légale en quête de sens
Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 17 janvier 2002, TF1 c/ Universal Music et autres
Procédure
01/11/2001
Sursis à statuer pour impossibilité de témoigner
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 12 septembre 2001, Dumas c/ July et autres
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