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L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'assemblée plénière ?
01/05/2011
L'article 53 de la loi de 1881 soumis au verdict de l'Assemblée plénière ?
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 15 février 2011, M. Debray et a. c/ Mme Pruzniac et a.
Liberté d'expression
01/05/2011
Ne commet pas de faute le salarié s'exprimant sur des faits concernant l'entreprise qui lui paraissent anormaux
Cour de cassation, Ch. soc., 29 septembre 2010, M. X c/Mme Z.
Marque
01/05/2011
Contrefaçon par imitation constituée par le dépôt des signes « freemobile.fr » et « free-mobile.fr » à titre de noms de domaines
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 14 janvier 2011, Free c/Société Registrar France
Publicité en faveur de l'alcool: précisions sur la représentation symbolique de l'origine du produit
01/01/2010
Un peu plus de liberté dans la représentation symbolique de l'origine à condition d'être objectif dans la présentation
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 3, 6 octobre 2009, Association nationale de prévention en alcoologie et addictologie c/SAS Brasseries Kronenbourg
Distinction entre information rédactionnelle et publicité indirecte en faveur du tabac
01/12/2009
DISTINCTION ENTRE INFORMATION RÉDACTIONNELLE ET PUBLICITÉ INDIRECTE EN FAVEUR DU TABAC
Cour d'appel, Versailles, 21e ch., 13 octobre 2009, Association d'aide aux victimes du tabagisme c/Société SA les Échos Communication
Informatique et libertés
01/05/2008
Les droits et intérêts légitimes des enseignants justifient la limitation de la liberté d'expression des élèves sur un site internet de notation
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 3 mars 2008, SNES-FSU et a.c/SARL Not2be.com
Retour au strict encadrement du cdd d'usage
01/05/2008
RETOUR AU STRICT ENCADREMENT DU CDD D'USAGE
Cour de cassation, Ch. soc., 23 janvier 2008, Mme X. c/SAM Monégasque des ondes
Liberté d'expression
01/05/2008
La Cour de cassation consacre la liberté d'expression des associations de défense de l'environnement
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Sté Esso c /Greenpeace France
Liberté d'expression
01/05/2008
La Cour de cassation consacre la liberté d'expression des associations de défense de l'environnement (bis)
Cour de cassation, 1re ch. civ., 8 avril 2008, Greenpeace France et a.c/SPCEA
Les conséquences de la complaisance de l'ex-première dame de france sur le terrain de sa vie privée
01/04/2008
LES CONSÉQUENCES DE LA COMPLAISANCE DE L'EX-PREMIÈRE DAME DE FRANCE SUR LE TERRAIN DE SA VIE PRIVÉE
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 11 janvier 2008, Mme Cécilia Ciganer-Albeniz (divorcée Sarkozy) c/SA Flammarion
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