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Pertinence 
Date
01/05/2006
La protection de la réputation ou des droits d'autrui et la liberté d'expression (2e partie) Étude de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
Communication numérique
03/05/2024
Droit des communications électroniques (Janvier 2023 - Février 2024)
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Circulaire de mise en oeuvre des dispositions pénales de la loi dadvsi
01/03/2007
Circulaire de présentation et de commentaire des dispositions pénales de la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information et de l'action publique dans le domaine de la lutte
contre les atteintes à la propriété intellectuelle au moyen des nouvelles technologies informatiques *
3 janvier 2007
Communication numérique
06/06/2024
Plateformes en ligne et modération des contenus : la liberté d'expression à l'épreuve du concept d'évidence
Mallet-Poujol Nathalie Directrice de recherche au CNRS – ERCIM, UMR 5815 – Université de Montpellier
Copie privée
01/03/2014
Le Parlement européen adopte le rapport de Françoise Castex sur les redevances de copie privée
Droit d'auteur
01/09/2007
La copie privée ne constitue pas un droit mais une exception
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 20 juin 2007, SA Fnac Paris c/SAS UFC Que choisir
Droit d'auteur
01/06/2005
L'exception de copie privée inscrite sans limitation de support dans le droit interne est conforme aux prescriptions de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001
Cour d'appel, Paris, 4e ch. civ, 22 avril 2005, Association UFC Que Choisir c/ Société Universal Pictures Vidéo France, SA Films A. Sarde et autres
Droit d'auteur
01/04/2009
Vente par des sites étrangers de supports vierges d'enregistrement sans intégration de la redevance pour copie privée et sans information du consommateur
Cour de cassation, 1re ch. civ., 27 novembre 2008, Société Rue du commerce
Copie privée
09/03/2020
Un commerçant établi hors de France proposant à la vente des supports d’enregistrement à destination du public français doit-il payer la redevance pour copie privée ?
Cour de cassation, (1re ch civ.), 5 février 2020, Sté Only Keys
Vie privée, caméra cachée et référé
01/03/2009
Polémique autour de l'utilisation de la caméra cachée : le juge des référés n'est pas juge du procédé utilisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/CAPA, France 2 et a.
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