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430 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Vie privée
01/07/2013
Demande d'interdiction en référé d'une bande dessinée humoristique mettant en scène une femme politique et sa fi lle
Tribunal de grande instance, Versailles, Ord. réf., 24 avril 2013, R. Dati c/ Sté 12Bis
Vie privée
01/12/2013
Réparation du préjudice causé par la publication de photographies représentant une animatrice de télévision se promenant dans la rue avec son compagnon
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 14 novembre 2013, O. Meunier et a. c/ Snc Hachette Filipacchi
Vie privée
01/04/2014
Condamnation d'un magazine pour avoir publié des clichés de l'ex-première dame en maillot de bain sur la plage
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mars 2014, V. Massoneau (Trierweiler) c/ Sté Mondadori Magazines France
Vie privée
01/07/2014
Demande d'interdiction en référé d'un ouvrage consacré à un grand couturier
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 6 février 2014, Franck S. et a. c/ Amazon.fr et a.
Vie privée
19/05/2021
Définition d’un lieu privé au sens de l’article 226-1 du code pénal
Cour de cassation, (ch. crim.), 12 mai 2021, Ministère public c/ F. A.
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
01/01/2013
Image des biens : trouble anormal et concurrence déloyale
Cour de cassation, Civ. 1re, 28 juin 2012, Société Château Marie du Fou c/ Société Jard Chais Mareuillais
Téléréalité: la résistance à la tentation du contrat de travail
01/03/2009
TÉLÉRÉALITÉ: LA RÉSISTANCE À LA TENTATION DU CONTRAT DE TRAVAIL
Conseil des Prud'hommes, Saint-Étienne, Sect. Activités diverses, 22 décembre 2008, Raymond Reboul c/Société GLEM
Droit à l'image
01/12/2008
Demande d'interdiction de diffusion d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 12 novembre 2008, L. Pieau et a.c/ Soc Chabalier et Associates Press Agency et a.
01/12/2009
L'impact de l'arrêt L'île de la tentation sur le droit administratif des médias
CALANDRI Laurence Maître de conférences en droit public, Université de Toulouse, Membre de l'IDETCOM (UT1)
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21/05/2015
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