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Pertinence 
Date
Diffamation
01/07/2000
Obligation de viser l'article 32 de la loi de 1881 dans l'assignation civile
Cour de cassation, 2e ch. civile, 4 mai 2000, M. Degouey
Demande d'arrêt de diffusion d'une information à la radio
01/07/2000
DEMANDE D'ARRÊT DE DIFFUSION D'UNE INFORMATION À LA RADIO
Tribunal de grande instance, Bordeaux, Ordonnance de référé, 31 mars 2000, B. Cadiot c/ Radio France Gironde
Reprise d'informations policières et atteinte à la présomption d'innocence
01/07/2000
REPRISE D'INFORMATIONS POLICIÈRES ET ATTEINTE À LA PRÉSOMPTION D'INNOCENCE
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 mars 2000, D. Dubreucq c/ Le Parisien libéré
Droit à l'image des biens
01/07/2000
Dissidence de la cour d'appel de Paris
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 31 mars 2000, Panisse Passis et autres c/ SA Nouveaux Loisirs
uvre multimédia
01/07/2000
Nature juridique et conditions d'exploitation
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 28 avril 2000, Société Havas Interactive c/ Mme F. Casaril
Vie privée
01/09/2000
Révélations peu flatteuses relatives à la vie privée
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 23 mars 2000, Ernst August de Hanovre c/ VSD
Vie privée
01/09/2000
Atteinte à l'intimité de la vie privée par le rappel de faits relatifs à la vie sentimentale et publication de photographies sans autorisation
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 16 mars 2000, J. Binoche c/ Sté Hachette Filipacchi Presse
Vie privée
01/10/2000
Atteinte à l'intimité de la vie privée et besoins de la légitime information du public
Cour d'appel, Versailles, 1re ch., 9 mars 2000, Sté Hachette Filipacchi
Vie privée
01/10/2000
Interdiction préalable de publication
Cour d'appel, Caen, 3e ch., 21 juillet 2000, Chandernagor et Sté du Figaro c/ Consorts Vallet et Legraverend
Délits de presse
01/10/2000
Délits de presse : inapplicabilité de l'article 1382 du code civil
Cour de cassation, Ass. plén., 12 juillet 2000, Époux Collard c/ Jamet et autres
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