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Dispositions du droit de la communication modifiées par la loi n° 2007- 297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance (les modifications introduites sont portées en caractères gras)
01/04/2007
Loi n° 98-468 du 17 juin 1998 relative à la prévention et à la répression des infractions sexuelles ainsi qu'à la protection des mineurs
5 mars 2007
Audiovisuel
01/04/2007
Révision de la directive TVSF : la Commission européenne a finalisé sa proposition modifiée
Droit moral et compilation : un équilibre retrouvé
01/03/2007
DROIT MORAL ET COMPILATION : UN ÉQUILIBRE RETROUVÉ
Cour de cassation, 1re ch. civile, 7 novembre 2006, Warner Chappell music France c/ Pierre Perret, Universal pictures video France et a.
Droit d'auteur
01/03/2007
Conditions dans lesquelles une suite peut, ou non, être apportée à une oeuvre littéraire
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, Société Plon et autre c/ P. Hugo et SGDL
Droit de la consommation
01/03/2007
Quand le droit de la consommation vient au secours de l'interopérabilité
Tribunal de grande instance, Nanterre, 6e ch., 15 décembre 2006, UFC Que Choisir c/ Sony France et Sony UK
Droit d'auteur
01/04/2007
Conflit de loi : mise en oeuvre de l'article 5-2° de la Convention de Berne et appréciation de la contrefaçon
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 janvier 2007, J. Lamore c/ Universal City studios INC. et a.
Le journaliste pigiste : de l'intermittence à la permanence salariale
01/04/2007
LE JOURNALISTE PIGISTE : DE L'INTERMITTENCE À LA PERMANENCE SALARIALE
Cour de cassation, Ch. sociale, 31 octobre 2006, M. Vial c/ Société Sélection du Reader's Digest
01/05/2007
La loi DADVSI en matière télévisuelle : trois pas en arrière pour les titulaires de droits ?
Bénard Laëtitia Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP Alexandre Rudoni Avocat au Barreau de Paris Allen & Overy LLP
Diffamation envers un fonctionnaire public
01/05/2007
Diffamation envers un fonctionnaire de police et reconnaissance de la bonne foi
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. B, 21 décembre 2006, M. Varlet et a.c/ Mme Desproges- Gotteron épouse Amblard-Ladurantie et a.
Quand la fiction exclut le délit
01/04/2007
Quand la fiction exclut le délit, ou la reconnaissance de l'autonomie de la liberté de créer
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 2006, Ministère Public c/ Bénier-Bürckel et a.
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