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Pertinence 
Date
Liberté d'expression
10/11/2018
La condamnation pénale d’un éditeur pour dénigrement envers la République turque a violé son droit à la liberté d’expression
Cour européenne des droits de l'homme, (2e sect.), 4 septembre 2018, Fatih Tas c/ Turquie
Droit d'auteur
10/11/2018
La mise en ligne d’une photographie préalablement publiée sur un autre site internet diffère de la mise à disposition d’une œuvre protégée au moyen d’un lien hypertexte
Cour de Justice de l'Union européenne, (2e ch.), 7 août 2018, Land Nordrhein-Westfalen c. D. Renckhoff
Audiovisuel
08/11/2018
Droit de l'audiovisuel (juillet 2017-juillet 2018)
WEIGEL Grégoire Avocat à la Cour, SCP Lyon-Caen et Thiriez
Communications électroniques
12/11/2018
Propos autour d’internet : l’histoire et l’oubli
CHARRIÈRE-BOURNAZEL Christian Avocat au Barreau de Paris, Ancien Bâtonnier du Barreau de Paris
Diffamation
22/11/2018
Confirmation en appel de l’irrecevabilité de la constitution de partie civile de l’État d’Azerbaïdjan fondée sur l’article 32 de la loi du 29 juillet 1881
Cour d'appel, Versailles, 19 septembre 2018, État d’Azerbaïdjan c/ E. Lucet et a.
Droit d'auteur
01/07/2012
Le mandat d'une agence photo de commercialiser les images inclut-il leur numérisations et leur mise en ligne ?
Cour de cassation, 1re ch. civ., 30 mai 2012, Corbis Sygma c/ M. Dominique X
Provocation
22/11/2018
Commentaire insultant et choquant à l’égard de la police n’appelant pas pour autant à la violence physique à l’égard de tel ou tel policier en particulier
Cour européenne des droits de l'homme, (3e sect.), 28 août 2018, Savva Terentyev c/ Russie
Droit d'auteur
22/11/2018
Reproduction d’une photo du Che Guevara sur un tee-shirt, tenant une manette de jeux vidéo à la main, couverte par l’exception de parodie
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 7 septembre 2018, Sté Légende Global et a. c/ Sté O.T.K.
Audiovisuel
01/03/2012
Le Csa met en place une commission de suivi des usages de la télévision connectée
01/01/1996
Quel rôle pour l'éthique ?
FRANÇOIS Lyn Maître de conférence à l'Université de Limoges.
Vice-doyen de la faculté de droit et des sciences économiques, codirecteur du Master II droit privé général et européen (CRED*-OMIJ EA 3177)
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