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Droit d'auteur
29/08/2019
Utilisation d’une œuvre protégée par le droit d’auteur dans un compte rendu d’actualité : la CJUE précise la balance des intérêts
Cour de Justice de l'Union européenne, 29 juillet 2019, Spiegel Online c/ Volker Beck
Le contrôle strict de la cour edh sur la critique à l'égard d'un homme politique
01/07/2006
LE CONTRÔLE STRICT DE LA COUR EDH SUR LA CRITIQUE À L'ÉGARD D'UN HOMME POLITIQUE
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 11 avril 2006, Brasilier c/ France
Injure
01/01/2004
Distinction entre la diffamation et l'injure
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. correct., 21 octobre 2003, P. Descaves c/ P.- J.- E. Amaury, P. Marini, société Le Parisien libéré
Diffamation
01/07/2009
L'imputation faite à un parti politique d'avoir des liens avec des organisations sectaires n'est pas diffamatoire
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 30 avril 2009, G. Fenech c/Association La France en action
Liberté d'expression
01/07/2012
Demande de retrait d'affi ches promotionnelles d'un magazine d'information : le juge des référés estime que l'urgence n'est pas établie
Tribunal administratif, Marseille, réf., 12 juin 2012, Le Nouvel Observateur du Monde
Présomption d'innocence
01/11/2013
Rappel, dans le cadre d'une campagne électorale, de condamnations sans mentionner l'existence d'un pourvoi
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch., 13 juin 2013, M. Aeschlimann c/ R. Yade
Présomption d'innocence
01/12/2002
Faire état de la condamnation judiciaire d'une personne porte atteinte à sa présomption d'innocence si, par une intention fautive, il n'est pas indiqué qu'elle en a interjeté appel
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 2 août 2002, Birsinger c/ Lagarde
Diffamation
01/06/2011
Absence de diffamation lorsque les écrits sont généraux et ne permettent pas d'identifier une personne particulièrement visée par les propos
Cour d'appel, Lyon, 7e ch., 19 mai 2011, F. Barba et a. c/ A. Montebourg et a.
Diffamation
17/01/2019
Les juges ne sont pas tenus par l'interprétation de la signification diffamatoire des propos incriminés proposée par l'acte initial de poursuite
Cour de cassation, (ch. crim.), 11 décembre 2018, Marine Le Pen
Publication de sondages électoraux: incompatibilité des articles 11 et 12 de la loi de 1977 avec l'article 10 de la cedh
01/11/2001
PUBLICATION DE SONDAGES ÉLECTORAUX: INCOMPATIBILITÉ DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DE 1977 AVEC L'ARTICLE 10 DE LA CEDH
Cour de cassation, ch. crim., 4 septembre 2001, Philippe Amaury
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