Droit d'auteur
01/07/2004
Tribunal de grande instance, Vannes, Ch. correct., 29 avril 2004, Twentieth Century Fox, SACEM, et autres c/ X, Y et autres
Droit d'auteur
09/03/2022
Cour de cassation, (ch. crim.), 3 novembre 2021, Monsieur M.Cour de cassation, (1re ch. civ. ), 24 novembre 2021, Consorts M. et a.
Le conseil d'état relance la cnil dans la lutte contre la contrefaçon sur internet
01/07/2007
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 23 mai 2007, SACEM et autres
01/05/2005
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
01/06/2005
FRAYSSINET Jean Professeur à l'Université Paul Cézanne - Aix-Marseille III
Marques
11/01/2024
Cour de cassation, (ch. com.), 18 octobre 2023, Sté Aquarelle.com
01/07/2009
PAUTROT Benjamin Doctorant en droit, Centre d'études juridiques et économiques du multimédia (Université Paris II, Panthéon-Assas) LL.M. Intellectual property law, Golden Gate University, San Francisco
Condamnation pour contrefaçon d'un bar exploitant une fresque réalisée à partir de la photographie du che
01/10/2010
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 2, 21 mai 2010, SARL Bastille St Antoine c/ Diaz Lopez et a.
Droit des marques et nouvelles technologies
01/07/1997
BARBRY Éric Avocat à la Cour Directeur du département internet Alain Bensoussan-Avocats
Contrefaçon
01/10/2008
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 11 juillet 2008, Isabel Marant et a.c/ Naf Naf boutiques et a.