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450 résultats filtrés triés par pertinence.
Trier par :
Pertinence 
Date
Présomption d'innocence
01/08/2014
Conditions de la présentation dans la presse d'une procédure pénale en cours
Tribunal de grande instance, Pontoise, (ord. réf.), 23 mai 2014, Willy C. c/ J. Hornain et a.Décision définitive
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Droit d'auteur
01/09/2018
« Sybille ou les prédictions du droit »
Mailhac Lou Master 2 de droit de la propriété littéraire, artistique et industrielle, Université Panthéon-Assas
Marque
01/10/2011
Appréciation par le juge du grief de contrefaçon de la marque « ELLE »
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 8 juillet 2011, Hachette Filipacchi Presse et a. c/ ELLES FM LFM Association
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01/05/2010
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Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
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01/05/2010
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Tribunal de grande instance, Paris, 4e ch. 2e sect., 28 janvier 2010, Anpaa c/ Brasserie Kronenbourg
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01/05/2010
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Cour de cassation, ch. crim., 26 janvier 2010, AnpAA c/ G. Unger et A. Chamla
Immunité
01/10/2007
Pour bénéficier de l'immunité de l'article 41 alinéa 3 de la loi du 29 juillet 1881, le compte rendu judiciaire doit s'abstenir de toute dénaturation des faits
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civ., 24 janvier 2007, A. Gombert c/SARL Libération et a.
01/11/1997
STATUT DE LA RADIO-TÉLÉVISION EN ALBANIE Vol au-dessus du pays des aigles
Derieux Emmanuel Professeur à l’Université Panthéon-Assas (Paris 2)
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