La dignité de la fi n de vie
01/01/2011
Cour d'appel, Douai, 3e ch., 21 octobre 2010, S. Budka et SARL Ch'ti Paradis c/ Mme Moreau, veuve Calimé
Marques
17/07/2019
Cour de cassation, (ch. crim.), 26 juin 2019, M. V. M.
Les abus de la liberté d'expression envers les personnes ne peuvent être poursuivis sur le fondement de l'article 1382 du code civil
01/04/2006
Cour de cassation, 1re ch. civile, 27 septembre 2005, Société du Figaro et Mme Chandernagor c/ Consorts Legraverend
Le droit à l'image patrimonialisé
01/03/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 28 septembre 2006, Evelyne Thomas et 2 Secondes Production c/ Réservoir Prod
Propriété intellectuelle
11/01/2024
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Droits d'auteur
01/01/2007
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 1re sect., 15 novembre 2006, SARL Jacky Boy Music c/ Henri Salvador
Vie privée
09/09/2020
Tribunal judiciaire, Nanterre, (1re ch. civ. ), 25 juin 2020, Karine F. et a. c/ Sté Presse Actu Ltd
Vie privée
11/05/2021
Cour d'appel, Versailles, (1re ch. 1re sect.), 6 avril 2021, Mme X. c/ Sté CMI Publishing
Statut professionnel
01/07/2011
Tribunal de grande instance, Paris, 30 mai 2011, S. Foy c/ Agent judiciaire du Trésor
Un point sur le droit au respect de la vie privée des mineurs
01/03/2010
Cour d'appel, Versailles, 14e ch., 23 septembre 2009, R. Enthoven et C. Bruni-Sarkozy c/SNC Hachette Filipacchi & ass.