Vos résultats de recherche – Légipresse

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Vos résultats de recherche

3474 résultats filtrés triés par pertinence.

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Pertinence Légipresse | Densité du mot clé ou de l'expression dans la recherche

Date

Internet

01/09/2000

L'hébergeur n'est tenu qu'à une obligation de moyens

Cour d'appel, Versailles, 12e ch. sect. 1, 8 juin 2000, Multimania Production c/ Lynda Lacoste

Droit à l'image

01/07/2000

Le droit de propriété ne saurait restreindre la liberté d'information

Cour d'appel, Paris, 4e ch. B, 31 mai 2000, de Panisse Passis c/ SCI L'Aspre Redon, SCI La Vande, SCI Le Jas de Madame, Association Amival, SA Nouveaux Loisirs

Diffamation

01/07/2000

Imputations non diffamatoires : ne pas aimer les enfants

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 3 mars 2000, Debout c/Drucker et autres

Droit d'auteur

01/06/2000

Propriété de la dénomination d'un groupe de musique

Cour de cassation, 1re ch. civ., 25 janvier 2000, Bouchiki c/ Gipsy Kings et autres

Droit à l'image

01/06/2000

La publication d'une photo ne saurait constituer une violence volontaire au sens de l'article 222-13 du code pénal

Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 mars 2000, Cannone c/ Théron

Droit de réponse

01/06/2000

Nullité de l'assignation pour refus d'insertion d'une réponse à la radiodiffusion pour manquement aux exigences de l'article 53 de la loi de 1881

Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 13 mars 2000, Ass.Vajra c/ J.-M. Cavada

Internet

01/06/2000

Responsabilité de l'hébergeur d'un site internet

Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 31 janvier 2000, 3 Suisses, SNC 3SH Helline, Redcats, La Redoute, Quelle La Source c/ Axinet Communication et consorts Guiffault

Mesures conservatoires pour augmentation brutale de la redevance d'accès au réseau câblé

01/06/2000