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Licence légale : la cour de cassation persiste et signe !
01/03/2005
LICENCE LÉGALE : LA COUR DE CASSATION PERSISTE ET SIGNE !
Cour de cassation, 1re ch. civ., 16 novembre 2004, TF1 SPEDIDAM et SNAM c/ Universal Music et SNEP
Autorisation de diffuser des extraits du procès de maurice papon
01/01/2005
AUTORISATION DE DIFFUSER DES EXTRAITS DU PROCÈS DE MAURICE PAPON
Tribunal de grande instance, Ord. réf., 18 octobre 2004, SA Histoire c/Maurice Papon et autres
Bases de données
01/01/2005
Méthode d'évaluation de la « partie substantielle » (quantitative et qualitative) du contenu d'une base de données, au sens de la directive 96/9/CE
Cour de Justice des Communautés européennes, Grande ch., 9 novembre 2004, The British Horseracing Board Ltd c/William Hill Organization Ltd
Qualification juridique du dvd et présomption de cession des droits d'exploitation vidéo
01/12/2004
Le vidéogramme ou le jouet de la fatalité
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 16 janvier 2004, Gaumont et Teledis c/ Éditions René Château
Abus de la liberté d'expression : contrefaçon de marque ou délit de presse ?
01/12/2004
ABUS DE LA LIBERTÉ D'EXPRESSION : CONTREFAÇON DE MARQUE OU DÉLIT DE PRESSE ?
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 2e sect., 9 juillet 2004, Société des participations du commissariat à l'énergie atomique c/ Greenpeace France et autres
Référé
01/12/2004
Injonction faite à une société éditrice de retirer de la vente un ouvrage aux fins d'en occulter certains passages gravement diffamatoires
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 juin 2004, M. Bourrague c/ Sté Michel Lafon Publishing
Vie privée
01/12/2004
Révélation de l'homosexualité d'un homme politique constitutive d'atteinte à sa vie privée
Cour d'appel, Versailles, 11e ch. sect. B, 21 octobre 2004, A. Royer c/ J.-L. Romero
Diffamation
01/12/2004
Responsabilité du directeur de la publication pour publication, dans la rubrique courrier des lecteurs, d'un courriel diffamatoire présentant la forme d'une correspondance privée
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. presse, 26 mai 2004, C. Lefkowith et SA Art et Fragrance AG c/ B. Delaine et G. Fontan
Dénigrer n'est pas diffamer
01/12/2004
DÉNIGRER N'EST PAS DIFFAMER
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. civ. A, 2 juin 2004, Société Universal Medica c/ Éditions JB Bailliere
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