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Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
01/07/2012
Communication des industriels du tabac : tour d'horizon des décisions récentes
Tribunal de grande instance, Paris, 31e ch. 1, 16 janvier 2012, Cnct c/ Dannemann Cigarrenfebrick et Altadis Distribution
à défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
01/10/2012
À défaut de nouvelle notification, l'hébergeur n'est pas responsable en cas de remise en ligne
Cour de cassation, 1re civ., 12 juillet 2012, (3 arrêts) Google Inc. Et Google France Pourvois n° 11-15165 et 11-15188, pourvoi n° 11-13666 et pourvoi n° 11-13669
01/10/2012
La disgrâce judiciaire de l'auteur littéraire
HAZIOT Ingrid-Mery Avocat au Barreau de Paris Spécialisée en droit de la propriété intellectuelle
Droit d'auteur
01/03/2013
Le seul postage d'une oeuvre sur internet ne suffi t pas à faire jouer la présomption de l'article L. 113-1 du CPI
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 4e sect., 20 décembre 2012, Philippe G. et a. c/ Paul M.
L'unicité du procès de presse scellée par l'assemblée plénière
01/03/2013
L'unicité du procès de presse scellée par l'Assemblée plénière
Cour de cassation, Ass. plén., 15 février 2013, Debray c/ Auféminin.com et a.
Internet
01/05/2013
Dès lors que le tribunal et les parties ont constaté le retrait de messages litigieux à l'audience, il n'est pas nécessaire qu'un huissier de justice en dresse le constat
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 avril 2013, Groupe solaire de France c/ Factosoft
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
01/02/2013
Allégations santé : interdiction de qualifier un vin de « digeste »
Cour de Justice des Communautés européennes, 3e ch., 6 septembre 2012, aff. C-544/10 Deutsches Weintor eG c/ Land Rheinland-Pfalz
Procédure
01/02/2013
La validité d'une action en diffamation n'est pas remise en cause par un vice affectant l'ordonnance de renvoi dès lors que la plainte est régulière
Tribunal de grande instance, Bobigny, 14e ch. correct., 15 novembre 2012, E. R. et a. c/ M. L.Décision non définitive
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
01/10/2012
Un service de télévision dédié au vin et à la viticulture est par nature illégal
Conseil d'Etat, 5e et 4e sous-sect. réunies, 11 juillet 2012, décision n° 351253 Sarl Media-Place Partners
Procédure
01/02/2013
Une assignation entachée de nullité ne peut constituer un acte interruptif de prescription
Cour d'appel, Reims, Ch. civ. 1re sect., 2 octobre 2012, saRL Futura Play c/ Sté MG International et a.
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