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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/01/2014
Mesures de blocage prononcées à l'encontre de sites de streaming
Tribunal de grande instance, Paris, 28 novembre 2013, Association des producteurs de cinéma, Syndicat de l'édition vidéo numérique et a. c/ Yahoo, Bouygues Telecom, Free, Google et autres
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
01/11/2013
Article 53 de la loi sur la liberté de la presse : l'orthodoxie est de retour
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 juin 2013, Mme X.
Internet
01/03/2007
Obligation de filtrage d'un site internet négationniste étranger, imposée aux fournisseurs d'accès
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 24 novembre 2006, Tiscali Acces et a.c/ Association Union des étudiants juifs de France et a.
01/01/2004
L'internationalisation croissante des litiges : les réponses apportées en matière de presse et de droit d'auteur par la proposition de règlement communautaire Rome II*
BERGÉ Jean-Sylvestre Professeur à l’Université de Lyon - Membre de l'Institut universitaire de France
Contestation des modalités de réalisation et de publication de sondages politiques
01/07/2002
CONTESTATION DES MODALITÉS DE RÉALISATION ET DE PUBLICATION DE SONDAGES POLITIQUES
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 30 avril 2002, Gay et autres c/ IPSOS et autres
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 16 février 2010, Anpaa c/ Sas Lixir, The Brand Nation et a.
Publicité en faveur de boissons alcoolisées séduction et incitation : l'abstinence s'impose
01/05/2010
Publicité en faveur de boissons alcoolisées Séduction et incitation : l'abstinence s'impose
Cour d'appel, Paris, Pôle 5, ch. 11, 26 février 2010, Anpaa c/ Conseil interprofessionnel du vin de Bordeaux et SA Insert
Protection des mineurs
01/09/2022
Accès des mineurs aux sites pornographiques : la cour d’appel rejette la demande de blocage adressée par des associations aux fournisseurs d’accès à internet
Cour d'appel, Paris, (pôle 1 ; ch. 2), 19 mai 2022, Association La Voix de l’enfant et a. c/ Sté Orange et a.
Droit de réponse
01/01/2006
L'exercice du droit de réponse en matière audiovisuelle ne suppose pas que soit caractérisé l'abus commis par le journaliste dans l'exercice de sa liberté d'informer
Cour de cassation, 1re ch. civ., 29 novembre 2005, Sté nationale de télévision France 2 et M. Tessier c/ C. Durand, dite Bessy
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
01/07/2011
Rejet d'une demande de contrôle préalable d'un reportage télévisé
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 15 juin 2011, France Quick c/ France Télévisions et Kaliste Productions
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