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Droit d'auteur
12/07/2022
Entre droit d'auteur et liberté d'expression, l'article 17 de la directive (UE) 2019/790 revisité
Cour de Justice de l'Union européenne, 26 avril 2022, Républ. de Pologne c/ Parl. UE et Cons UE
Présomption d'innocence
01/06/2003
L'atteinte à la présomption d'innocence suppose que l'écrit litigieux tienne pour acquise la culpabilité de la personne mise en cause
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 18 décembre 2002, Bonnal c/ Société Le Nouvel Observateur
Droit à l'image
01/01/2009
Equilibre entre protection de l'expression artistique et droit à l'image
Cour d'appel, Paris, 11e ch. sect. A, 5 novembre 2008, I. de Chastenet de Puységur c/ Éd. Gallimard, La nouvelle revue française et F.-M. Banier
Droit d'auteur
01/01/2009
Les suites des Misérables respectent l'esprit de l'oeuvre originale
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. B, 19 décembre 2008, Association SGDL et P. Hugo c/ Éd. Plon et F. Ceresa
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Tribunal de grande instance, Paris, 29 octobre 2008, N. Sarkozy c/ SARL Tear Prod et a.
Internet
01/01/2009
En l'absence de décret d'application de la LCEN, l'hébergeur n'est tenu de communiquer que les éléments d'identification qu'il est tenu de posséder
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. P, 7 janvier 2009, Soc. Troyes dans l'Aube Prod c/YouTube Inc.
Fuzz : première qualification d'hébergeur pour un site agrégateur de contenus
01/01/2009
FUZZ : PREMIÈRE QUALIFICATION D'HÉBERGEUR POUR UN SITE AGRÉGATEUR DE CONTENUS
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 21 novembre 2008, Bloobox Net c/ O. Martinez
Liberté d'expression
01/01/2009
Un invité à une émission télévisée seulement malmené par ses opposants officiels ne peut demander l'interdiction de sa diffusion
Tribunal de grande instance, Paris, Ord. réf., 19 septembre 2008, J. Bothorel c/ Tout sur l'écran Prod., France Télévisions et France 2
Atteinte à la dignité du président par une poupée vaudou
01/01/2009
ATTEINTE À LA DIGNITÉ DU PRÉSIDENT PAR UNE POUPÉE VAUDOU
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. B, 28 novembre 2008, N. Sarkozy de Nagy-Bocsa c/SARL Tear Prod et a.
Vie privée
01/01/2009
Rejet d'une demande d'interdiction de diffusion d'une reportage constitué de caméras cachées
Cour d'appel, Paris, 14e ch. sect. A, 17 décembre 2008, M. Canin, C. Linard, J.-P. Saulnier, E.Wurmser c/ Chabalier & Associated Press Agency Capa et France2
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