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01/09/2004
La responsabilité des internautes et éditeurs de sites à l'aune de la loi pour la confiance dans l'économie numérique
DREYER Emmanuel Professeur à l'Ecole de droit de la Sorbonne (Université Paris 1)
Champ d'application de la cession légale du droit de reproduction par reprographie
01/07/2004
CHAMP D'APPLICATION DE LA CESSION LÉGALE DU DROIT DE REPRODUCTION PAR REPROGRAPHIE
Cour d'appel, Paris, 4e ch. sect. A, 24 mars 2004, CFC et CCIP c/ Prisma Presse (décision définitive)
Image des biens : la jurisprudence cadre de l'assemblée plénière de la cour de cassation
01/07/2004
IMAGE DES BIENS : LA JURISPRUDENCE CADRE DE L'ASSEMBLÉE PLÉNIÈRE DE LA COUR DE CASSATION
Cour de cassation, Ass. plén., 7 mai 2004, SCP Hôtel de Girancourt c/ SCIR Normandie et Sté Publicis Houra
De l'information en boucle à la cascade de responsabilités
01/09/2004
DE L'INFORMATION EN BOUCLE À LA CASCADE DE RESPONSABILITÉS
Cour européenne des droits de l'homme, 2e sect., 30 mars 2004, Radio France c/ France
Statut professionnel
01/09/2004
Le statut de pigiste sous-tend une présomption de contrat à durée indéterminée
Conseil des Prud'hommes, Sect. Encadrement, ch. 2, 10 mars 2003, A. Viratelle c/ Excelsior publications
Aides de l'état à la presse : précisions quant au critère d'intérêt général d'une publication
01/09/2004
AIDES DE L'ÉTAT À LA PRESSE : PRÉCISIONS QUANT AU CRITÈRE D'INTÉRÊT GÉNÉRAL D'UNE PUBLICATION
Conseil d'Etat, 10e et 9e sous-sect. réunies, 10 mars 2004, SARL ACBM
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 2 juin 2004, M. Ben Salah c/ L. Delahaye, Agence Magnum et autres
La liberté de l'image dans tous ses états
01/09/2004
LA LIBERTÉ DE L'IMAGE DANS TOUS SES ÉTATS
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch. civile, 14 mai 2003, R. Pensec c/ SNC Les Éditions Hatier
Présomption d'innocence
01/09/2004
Condamnation pour publication de photos d'une personne menottée en vertu de l'article 35 ter de la loi de 1881, jugé conforme à l'article 10 de la Conv. EDH
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 11 juin 2004, B. Cantat c/ G. Serafini et Presse Alliance
Statut professionnel
01/07/2004
Absence de lien de subordination entre un instituteur ayant participé à la réalisation d'une uvre documentaire et la société de production
Cour d'appel, Montpellier, Ch. soc., 31 mars 2004, G. Lopez c/ SARL Les Films du Losange
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