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Pertinence 
Date
Utilisation d'une marque de cigarettes constitutive d'une publicité
01/11/1999
UTILISATION D'UNE MARQUE DE CIGARETTES CONSTITUTIVE D'UNE PUBLICITÉ
Cour de cassation, ch. crim., 29 juin 1999, CNCT
Le champ d'application de la licence légale
01/01/2000
LE CHAMP D'APPLICATION DE LA LICENCE LÉGALE
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 26 octobre 1999, SA France 2 c/ Société Emi Records Ltd. UK
Statut professionnel
01/01/2000
Condamnation du président du CSA pour mise à pied d'un collaborateur en raison de ses opinions politiques
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 22 juin 1999, P.-H. Duchêne c/ H. Bourges
Droit de réponse
01/04/2000
Prescription de l'action en insertion forcée de droit de réponse
Tribunal de grande instance, Paris, 17e ch., 16 novembre 1999, Frouin c/ Grimaldi (jugement définitif)
01/04/2000
Droit du public à l'information et exploitation médiatique de la personnalité d'autrui
AUVRET Patrick Professeur à l'Université Nice-Sophia Antipolis (Cedore)
Le devoir d'indépendance et d'objectivité du journaliste
01/04/2000
L'obligation déontologique du journaliste d'informer le public en toute indépendance et objectivité
Cour de cassation, Ass. plén., 25 février 2000, J. Pringuez, A. Terrail et ID Presse
Qualification juridique d'une uvre multimédia
01/04/2000
QUALIFICATION JURIDIQUE D'UNE UVRE MULTIMÉDIA
Cour d'appel, Versailles, 13e ch., 18 novembre 1999, M. Vincent c/ SA Cuc Software International
Refus d'insertion de droit de réponse
01/05/2000
REFUS D'INSERTION DE DROIT DE RÉPONSE
Cour d'appel, Versailles, Ch. des vacations, 27 janvier 2000, F. Caballero c/ Le Nouvel Observateur
Responsabilité du fournisseur d'hébergement
01/03/2000
À propos de la responsabilité éditoriale des fournisseurs d'hébergement.
Tribunal de grande instance, Nanterre, 1re ch. sect. A, 8 décembre 1999, Lynda Lacoste c/ Société Multimania Production et autres
Le droit d'auteur limité par l'espace public
01/03/2000
LE DROIT D'AUTEUR LIMITÉ PAR L'ESPACE PUBLIC
Cour d'appel, Paris, 1re ch. sect. A, 14 septembre 1999, Société civile ADAGP c/ Société ADR Productions
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