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Pertinence 
Date
Exhibition d'emblèmes nazis
14/09/2023
Le fait de diffuser l'image d’objets comportant un emblème nazi, par quelque moyen de communication que ce soit, ne caractérise pas la contravention prévue par l’article R. 645-1 du code pénal
Cour de cassation, (ch. crim.), 5 septembre 2023, Monsieur U.
01/12/2012
Propriété littéraire et artistique Novembre 2011 novembre 2012
Alleaume Christophe Professeur à l’Université de Caen Basse-Normandie, Directeur de l’Institut Demolombe (EA 967), Avocat associé [Apollinaire société d'avocats]
Communication numérique
13/12/2023
La demande faite à Twitter de supprimer pendant 30 ans des propos considérés comme diffamatoires est disproportionnée au regard de la liberté d'expression
Cour d'appel, Paris, (Pôle 2 ch. 7), 25 octobre 2023, Monsieur Y. c/ Sté Twitter International Unlimited Company
Marques
12/12/2023
Délai de forclusion par tolérance : point de départ
Cour de cassation, (ch. com.), 6 décembre 2023, Sté Free
01/09/2006
Le secteur de la distribution de la presse sous les feux de l'actualité concurrentielle
FERLA Romain Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bird & Bird
Liberté d'expression
02/10/2023
La commission de la culture du Parlement européen a adopté son rapport sur la législation européenne sur la liberté des médias (EMFA)
Vie privée
01/07/2014
Demande d'interdiction en référé d'un ouvrage consacré à un grand couturier
Tribunal de grande instance, Nanterre, (ord. réf.), 6 février 2014, Franck S. et a. c/ Amazon.fr et a.
Presse
01/07/2014
L'autorité de la concurrence donne son feu vert à la reprise du Nouvel Observateur par le trio Bnp et leur structure Le Monde Libre
Infractions de presse
29/11/2022
Affaire du « clip des Gilets jaunes » : épilogue
Cour d'appel, Paris, (pôle 2 - ch. 7), 7 septembre 2022, MRAP et a. c/ Alain S.
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