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Pertinence 
Date
Droit d'auteur
01/08/2014
La Commission européenne présente des mesures pour mieux protéger et faire respecter les droits de propriété intellectuelle
Droit d'auteur
01/08/2014
Absence de protection par le droit d'auteur d'anecdotes diffusées sur internet dénuées d'originalité
Tribunal de grande instance, Paris, (3e ch. 1re sect.), 22 mai 2014, Bêta et Compagnie et a. c/ Sté Australie
Diffamation
01/07/2014
Absence de caractère sérieux d'une QpC portant sur les articles 29 alinéa 1 et 31 alinéa 1 de la loi du 29 juillet 1881
Cour de cassation, (ch. crim.), 6 mai 2014, M. François X.
Droit d'auteur
01/07/2014
Rejet d'une demande en contrefaçon exercée par une créatrice de sites internet, faisant preuve de technicité graphique mais pas de créativité
Cour d'appel, Rennes, (1re ch.), 13 mai 2014, Naviciel c/ Maud R.
Racisme
01/04/2014
Condamnation de Dieudonné pour avoir affirmé, dans une interview diffusée sur internet que « les gros escrocs de la planète, ce sont des Juifs »
Cour d'appel, Paris, Pôle 2, ch. 7, 28 novembre 2013, Sos Racisme et a. c/ D. Mbala Mbala et a.
Procédure
01/04/2014
Nullité d'une assignation visant des faits prétendument diffamatoires et fondée sur les articles 9 et 1382 du Code civil
Cour d'appel, Paris, Pôle 1, ch. 2, 28 février 2014, Maha Productions et Arte France c/ J.-L. Muller
Vie privée
01/04/2014
Condamnation d'un magazine pour avoir publié des clichés de l'ex-première dame en maillot de bain sur la plage
Tribunal de grande instance, Nanterre, Ord. réf., 6 mars 2014, V. Massoneau (Trierweiler) c/ Sté Mondadori Magazines France
Responsabilité
01/04/2014
La nécessité de faire obstacle à la divulgation d'informations jugées confidentielles justifie la condamnation d'un service de presse en ligne à supprimer un article
Cour de cassation, 1re ch. civ., 11 mars 2014, Tour Mag et Spiil c/ Tui France (La Cour Edh est saisie de l'affaire)
Droit d'auteur
01/04/2014
Publication dans un magazine de mode de photographies représentant un mannequin enlaçant des statues de Maillol
Tribunal de grande instance, Paris, 3e ch. 3e sect., 17 janvier 2014, B. Lorquin et a. c/ Sté Purple Institute Sarl (décision non définitive)
édition
01/04/2014
Demande de résiliation d'un contrat d'illustrateur de contes pour enfants aux torts de la société d'édition
Cour de cassation, 1re ch. civ., 19 décembre 2013, M. X c/ Sté Éditions Atlas et a.
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